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Conventions collectives

Travail du dimanche dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : majoration et repos compensateur

Le travail dominical dans le commerce de gros et de détail alimentaire est strictement encadré.

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2025

L’envoi de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2025 doit avoir lieu en mai 2026.

Saisie sur salaire : réforme 2025 et barème 2026 décryptés

La saisie des rémunérations place directement l’employeur au cœur du processus de recouvrement des dettes salariales.

Passeport de prévention : ouverture du service aux employeurs

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent déclarer les formations en santé et sécurité au travail effectuées par leurs salariés via le passeport de prévention.

Transparence des rémunérations : passage de 5 à 7 indicateurs dans l’index égalité professionnelle

Adoptée le 10 mai 2023, la directive européenne sur la transparence des rémunérations (Directive UE 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023) marque une avancée majeure en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Géolocalisation des salariés et contrôle du temps de travail

Si la géolocalisation peut répondre à des besoins légitimes d’organisation ou de contrôle du temps de travail, elle soulève également des enjeux majeurs en matière de respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis en 2026

L’État réactive en 2026 une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, mais avec des montants revus à la baisse et désormais modulés selon l’effectif de l’entreprise et le niveau du diplôme préparé.

Le règlement intérieur en entreprise : obligations, contenu et procédure d’élaboration

Le règlement intérieur est un document essentiel en droit du travail. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il fixe les règles applicables dans l’entreprise, notamment en matière de discipline et de sécurité.

Transparence salariale : nouvelles obligations, calendrier et impacts pour les entreprises

La transparence salariale va profondément transformer les pratiques RH françaises d’ici 2026 - 2027.

Tout savoir sur la clause de mobilité : règles, limites et droits du salarié

La clause de mobilité permet à l’employeur d’imposer un changement de lieu de travail au salarié. Son usage est toutefois strictement encadré afin de protéger les droits du salarié, notamment sa vie personnelle et familiale, et d’éviter toute mise en œuvre abusive.

Clause de non-concurrence : règles de validité et spécificités de la convention collective de la métallurgie

La clause de non-concurrence permet à l’employeur de protéger ses intérêts économiques après la rupture du contrat de travail.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit parental à compter du 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance vient compléter l’arsenal des dispositifs favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des parents.

Augmentation du coût de la rupture conventionnelle en 2026 : ce que change la loi pour les employeurs

Depuis le 1er janvier 2026, le coût des ruptures conventionnelles a fortement augmenté pour les entreprises.

Durée minimale de travail des salariés à temps partiel

Le travail à temps partiel est encadré par le Code du travail et les accords de branche afin de sécuriser les contrats et de limiter la précarité liée au morcellement des horaires.

Faute grave et faute lourde : comprendre les différences et sécuriser le licenciement disciplinaire

En droit du travail, la faute grave et la faute lourde permettent à l’employeur de rompre le contrat de travail sans préavis. Leur qualification reste cependant strictement encadrée par la jurisprudence. Une erreur d’appréciation expose l’employeur à un risque prud’homal important.

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