Saisie sur salaire : réforme 2025 et barème 2026 décryptés
La saisie des rémunérations place directement l’employeur au cœur du processus de recouvrement des dettes salariales.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, ses obligations se sont renforcées, avec un rôle opérationnel accru.
Quel que soit le montant de la dette, une somme minimale doit toujours rester à la disposition du salarié et c’est à l’employeur d'effectuer le calcul ! Maîtriser la procédure et ses règles de calcul est donc essentiel pour sécuriser la gestion de la paie.
Une procédure de saisie réformée en 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Désormais, le créancier n’a plus besoin d’une autorisation préalable du juge de l’exécution.
Cette réforme, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, confie l’ensemble de la procédure aux commissaires de justice (articles L. 212-2 à L. 212-14 du Code des procédures civiles d’exécution) et non plus au tribunal.
En revanche, les règles fondamentales restent inchangées. Il y a ainsi :
- maintien du barème de la quotité saisissable,
- respect d’une fraction totalement insaisissable,
- impossibilité de pratiquer une saisie conservatoire sur salaire (article L. 3252-7 du Code du travail).
La procédure débute obligatoirement par un commandement de payer adressé au salarié débiteur par un commissaire de justice. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour régler sa dette ou tenter un accord amiable.
En l’absence de règlement :
- un procès-verbal de saisie est transmis à l’employeur dans un délai de 3 mois,
- et la procédure est inscrite dans un registre numérique des saisies.
Les obligations de l’employeur face à une saisie sur salaire
Lorsqu’il reçoit un acte de saisie, soit en main propre par un commissaire de justice, soit via le site SECURACT, l’employeur devient un tiers saisi avec plusieurs obligations :
Transmission d’informations obligatoires
Il doit communiquer :
- la nature de la relation de travail
- le montant de la rémunération du salarié,
- les autres saisies ou cessions en cours (article L. 212-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Cette transmission doit intervenir sous 15 jours, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 10 000 € d’amende (article L. 212-14 du Code des procédures civiles d’exécution).
Exécution de la saisie
L’employeur doit :
- effectuer chaque mois les retenues sur salaire,
- respecter strictement la quotité saisissable,
- verser les sommes au commissaire de justice répartiteur.
C’est à l'employeur de calculer la quotité saisissable en utilisant le simulateur officiel du ministère de la justice.
Suivi de la situation du salarié
L’employeur doit également informer sous 8 jours le commissaire de justice de tout événement suspendant la saisie, et de la rupture du contrat de travail (article R. 212-1-31 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le calcul de la part saisissable : règles et barème 2026
La rémunération d’un salarié ne peut jamais être saisie en totalité (article L. 3252-2 du Code du travail).
Le calcul repose sur :
- la rémunération nette après cotisations et prélèvement à la source,
- un barème progressif par tranches (articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail).
Certaines sommes sont exclues tels que les remboursements de frais professionnel ou les prestations familiales (article L. 3252-3 du Code du travail)
La fraction totalement insaisissable revalorisée au 1er avril 2026
Quel que soit le montant de la dette, une somme minimale doit toujours rester à la disposition du salarié.
Depuis le 1er avril 2026, cette fraction correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit : 651,69 € par mois
Ce montant constitue un plancher absolu, y compris :
- en cas d’application du barème
- ou de paiement direct de pension alimentaire.
Il s’agit d’une règle impérative issue de l’article R. 3252-5 du Code du travail.
La réforme de la saisie des rémunérations a renforcé le rôle de l’employeur, directement impliqué dans une procédure plus rapide et déjudiciarisée.
Une maîtrise précise des règles de calcul, des obligations déclaratives et des évolutions légales est indispensable pour sécuriser les pratiques RH.
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FAQ
Qu’est-ce que la saisie des rémunérations ?
Il s’agit d’une procédure permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire d’un salarié via son employeur.
Depuis quand la procédure a-t-elle été réformée ?
Depuis le 1er juillet 2025, avec la suppression de l’autorisation préalable du juge et l’intervention directe du commissaire de justice.
Quel est le montant insaisissable en 2026 ?
Il est fixé à 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026, correspondant au RSA pour une personne seule.
Que risque l’employeur en cas de non-respect ?
Il peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € ainsi qu’au paiement des sommes dues.
Peut-on cumuler plusieurs saisies sur salaire ?
Oui, plusieurs créanciers peuvent intervenir, mais le barème de saisie reste inchangé.
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