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Depuis avril 2022, la rupture conventionnelle individuelle ne se fait plus par courrier papier : elle est désormais totalement dématérialisée via le site officiel TéléRC. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification administrative, tout en garantissant la sécurité juridique des parties. Employeurs comme salariés doivent désormais maîtriser les étapes de cette procédure numérique afin d’éviter toute erreur pouvant compromettre l’homologation de la rupture.
Les fondements juridiques de la rupture conventionnelle
Un mode de rupture amiable encadré par le Code du travail
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de se séparer d’un commun accord. Elle nécessite l’organisation d’un ou plusieurs entretiens, sans formalisme obligatoire, pour définir les modalités de la rupture (article L.1237-12 du Code du travail).
Des garanties de consentement libre et éclairé
Le salarié doit être informé de son droit à se faire assister, ainsi que de ses droits en matière de chômage. À défaut, la convention n’est pas automatiquement annulée, mais pourrait être contestée si un vice du consentement est démontré.
TéléRC : la plateforme obligatoire pour formaliser une rupture conventionnelle
Un portail dédié, accessible à tous
TéléRC est le service officiel de l’administration pour saisir, signer, suivre et transmettre les conventions de rupture. Accessible 24h/24, il s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux salariés.
Une obligation légale depuis avril 2022
Depuis le 1er avril 2022, l’usage de TéléRC est obligatoire, sauf impossibilité absolue justifiée. En cas de difficulté d’accès, la procédure peut exceptionnellement se faire en version papier auprès du DREETS.
Étapes de la procédure de rupture conventionnelle sur TéléRC
- Accès et création du dossier
L’utilisateur se connecte au site TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) et démarre une nouvelle demande. Il doit renseigner les données figurant sur le formulaire Cerfa n°14598*01. - Signature manuscrite obligatoire
Une fois le formulaire complété, il est téléchargé, imprimé, puis signé à la main par les deux parties. - Délai de rétractation de 15 jours
À compter du lendemain de la signature, un délai de 15 jours calendaires est prévu pour permettre à chaque partie de se rétracter librement. La rétractation doit être notifiée à l’autre partie. - Téléversement et envoi pour homologation
À l’issue du délai de rétractation, le formulaire signé est scanné et téléversé sur TéléRC pour transmission au DREETS. - Homologation tacite après 15 jours ouvrables
Sans réponse du DREETS dans les 15 jours ouvrables, la demande est réputée homologuée.
Pour une compréhension approfondie des délais à respecter, consultez :
"Les délais de procédure en cas de Rupture Conventionnelle Homologuée"
Lien : https://www.academie-rh.com/blog/essentiel-delais-procedure-rupture-conventionnelle-homologuee
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
- Remettre un exemplaire signé au salarié, avec preuve (ex. : remise en main propre contre décharge).
- Ne pas antidater la signature ni envoyer la demande avant l’expiration du délai de rétractation.
- Vérifier que les deux signatures sont bien apposées le même jour et que le formulaire est daté.
- Indiquer la mention "Lu et approuvé" de manière manuscrite
Rupture conventionnelle et cas particuliers
Salarié protégé
La procédure passe par une autorisation de l’inspection du travail. L’avis du CSE est requis avant signature, et le délai d’autorisation est de deux mois.
Décès du salarié
Si le décès intervient après l’homologation, l’indemnité prévue doit être versée aux ayants droit.
Clause de non-concurrence et dédit-formation
La rupture conventionnelle n’annule pas ces clauses, sauf stipulation contraire. L’indemnité prévue reste due si la clause n'est pas levée, ou si elle est activée.
Un accompagnement sur mesure pour sécuriser vos procédures
L’Académie RH vous accompagne dans la maîtrise de la rupture conventionnelle. Grâce à nos formations en droit du travail, gagnez en sérénité juridique.
FAQ – TéléRC et rupture conventionnelle
Peut-on encore utiliser le formulaire papier pour une rupture conventionnelle ?
Non, sauf impossibilité absolue. TéléRC est obligatoire depuis avril 2022.
Une signature électronique est-elle valable ?
Non. Le formulaire doit obligatoirement être imprimé puis signé à la main par les deux parties.
Que faire si l’autre partie refuse d’utiliser TéléRC ?
La procédure ne peut aboutir que si les deux parties collaborent. En cas de blocage, la rupture conventionnelle est inenvisageable.
Est-il possible de revenir sur sa décision après signature ?
Oui, chaque partie peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
Comment suivre l’avancement de la demande ?
Depuis votre espace personnel sur TéléRC, vous pouvez consulter à tout moment le statut de la demande.
