Le Code du travail accorde au salarié un congé spécifique de 4 jours ouvrables à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un Pacs.
Les conditions d’ouverture du congé pour mariage ou PACS
Le congé pour mariage est un droit ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail. Il s’applique de manière identique pour un mariage civil, religieux, y compris en cas de remariage.
Ce congé est accordé sur justification de l’événement, généralement par la remise d’un certificat de mariage.
En cas de Pacte civil de solidarité (Pacs), le salarié peut également bénéficier d'un congé pour événement familial d'une même durée que le mariage.
Si le salarié a conclu un PACS puis décide plus tard de se marier avec la même personne, il pourra également bénéficier du congé pour événements familiaux.
Le droit au congé ne peut être refusé si le salarié remplit ces conditions et est bien en poste à la date de l’événement.
La durée du congé et ses modalités de calcul
Le Code du travail prévoit une durée minimale de 4 jours ouvrables pour le congé pour mariage ou Pacs (article L3142-4). Il s’agit de jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés, même si le salarié ne travaille pas habituellement ces jours-là.
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée supérieure, mais jamais inférieure à ce minimum légal.
La Convention collective peut également prévoir une modalité de décompte différente (ouvrés, etc).
La date de prise du congé et sa flexibilité
La prise du congé doit être proche de l’événement, mais pas nécessairement le jour même. Il peut être pris la veille, le jour même ou les jours suivants, dans une période raisonnable entourant le mariage ou le Pacs.
En revanche, si le mariage survient pendant une période d'absence du salarié (congé payé, arrêt maladie, etc.), le congé pour mariage n'est pas dû.
Les conséquences du congé sur la rémunération et le contrat
Le salarié en congé pour mariage perçoit l’intégralité de sa rémunération habituelle. Ce congé n’entraîne aucune perte de salaire, ni incidence sur les droits à congés payés. Il est également assimilé à du temps de travail effectif, ce qui permet de préserver l’ancienneté, le calcul des primes et le décompte des heures supplémentaires.
Le rôle de la convention collective
Certaines conventions collectives peuvent accorder des avantages supplémentaires, tels qu’un congé plus long (ex. : 5 jours au lieu de 4), ou des congés pour des événements non prévus par la loi. Toutefois, elles ne peuvent restreindre le droit au congé mariage ni en réduire la durée minimale.
Les employeurs sont tenus d’appliquer les dispositions les plus favorables entre la convention collective et la loi.
En pratique, de nombreuses conventions collectives ne sont pas à jour des dernières modifications apportées aux durées des congés pour événements familiaux, il faut donc appliquer la règle la plus favorable issue du Code du travail.
Sanctions en cas de refus ou d’abus
Un employeur ne peut refuser illégalement un congé pour mariage. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en procédure accélérée.
À l’inverse, si un salarié prend ce congé sans y avoir droit (par exemple, en étant déjà en arrêt maladie ou sans fournir de justificatif), cela peut constituer une absence injustifiée, voire un motif de licenciement pour faute.
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FAQ
Quels sont les justificatifs à fournir pour un congé pour mariage ?
Un certificat de mariage ou d’enregistrement du Pacs suffit à justifier l’absence auprès de l’employeur.
Le congé est-il rémunéré ?
Oui, le congé pour mariage est intégralement payé, sans impact sur la rémunération du salarié.
Peut-on prendre le congé plusieurs jours après le mariage ?
Oui, à condition que la prise du congé reste dans une période raisonnable entourant l’événement.
La convention collective peut-elle réduire les 4 jours de congé ?
Non, elle ne peut que les augmenter ou ajouter d’autres motifs d’absence.
Le congé est-il dû si je suis en arrêt maladie le jour de mon mariage ?
Non, le congé pour mariage n’est pas accordé si le salarié est déjà absent à la date de l’événement.
