La réforme du 22 avril 2024 modifie l’acquisition des congés payés pendant la maladie : les arrêts maladie d'origine non professionnelle sont désormais assimilés à du travail effectif (2 jours par mois, jusqu’à 24 jours), avec conséquences rétroactives et obligations d’information.
Rappel sur l’acquisition des congés payés
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, du 1er juin N au 31 mai N+1 (c. trav. art. L. 3141-3 et R. 3141-4).
Un accord collectif peut ajuster la période de référence ou majorer la durée des congés (L. 3141-10).
L’équivalence d’un mois peut se faire sur 4 semaines, 20 jours (horaire de travail sur 5 jours), 22 jours (5,5 jours) ou 24 jours (6 jours).
Acquisition pendant la maladie de droit commun depuis la réforme
Depuis le 22 avril 2024, les arrêts pour maladie ou accident non professionnels sont assimilés à des périodes de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (c. trav. art. L. 3141-5, 7°).
Chaque mois d’arrêt ouvre droit à 2 jours ouvrables, dans la limite de 24 jours par période de référence (L. 3141-5-1).
Lorsqu’un salarié est en arrêt sur l’intégralité de la période, il acquiert 24 jours ouvrables, soit 4 semaines, mais ne bénéficie pas de la 5ᵉ semaine.
Les périodes mixtes combinent 2,5 jours pour le travail effectif et 2 jours pour le congé maladie, selon les règles d’équivalence.
Acquisition pendant la maladie professionnelle
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, même si le salarié est absent plus de 12 mois (L. 3141-5, 5°). Ainsi, un arrêt sur toute l'année de référence génère 30 jours de congés payés, soit 5 semaines.
L’accident de trajet, assimilé à un AT/MP, ouvre droit aux mêmes 2,5 jours mensuels (cass. soc. 3 juillet 2012).
Application rétroactive et réclamations
Pour les arrêts de droit commun survenus entre le 1ᵉʳ décembre 2009 et le 23 avril 2024, l’assimilation à 2 jours par mois est rétroactive, sous réserve des décisions de justice et des conventions plus favorables (Loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37).
La limite de 24 jours reste applicable.
Pour les AT/MP, bien qu’aucune rétroactivité ne soit prévue, les salariés peuvent invoquer la jurisprudence du 13 septembre 2023 pour lever la limite d’un an.
Les salariés en poste disposent d’un délai de forclusion jusqu’au 22 avril 2026 pour réclamer ces congés, tandis que les anciens salariés sont soumis à la prescription triennale des salaires (L. 3245-1).
Information des salariés
Après chaque arrêt pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du solde de congés payés acquis et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (L. 3141-19-3).
Cette information, par tout moyen à date certaine (bulletin de paie, LRAR, remise contre décharge), déclenche le report éventuel des congés non pris et garantit la sécurité juridique de chacun.
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FAQ
Quelles absences sont désormais assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés depuis le 22 avril 2024 ?
Les arrêts maladie et accidents d'origine non professionnelle sont assimilés à du travail effectif (2 jours ouvrables par mois), dans la limite de 24 jours par période de référence.
Quel est le plafond de congés payés pour un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle sur toute la période ?
24 jours ouvrables (4 semaines). Il ne bénéficie pas de la 5ᵉ semaine.
Comment sont calculés les congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
L’accident du travail ou de trajet et la maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables par mois, sans limite d’un an (soit 30 jours pour la période).
Quels salariés peuvent réclamer des congés payés rétroactifs et selon quel délai ?
Les salariés en poste ont jusqu’au 22 avril 2026 (forclusion de 2 ans) pour agir. Les anciens salariés sont soumis à la prescription triennale des salaires (3 ans).
Sous quel délai et par quel moyen l’employeur doit-il informer le salarié de ses droits ?
Dans le mois suivant la reprise, par tout moyen à date certaine (bulletin de paie, LRAR, remise contre décharge).
