La Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 plus connue sous le nom de CCN 51 encadre précisément les règles relatives à la période d’essai.
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les dispositions spécifiques de la CCN 51 concernant la période d’essai des CDI et des CDD afin de mieux comprendre les droits et obligations des employeurs comme des salariés.
Existence et renouvellement de la période d’essai
La période d’essai ne se présume jamais : elle doit être explicitement mentionnée dans le contrat de travail, conformément à l’article L.1221-23 du Code du travail.
Ainsi, même si la CCN 51 prévoit une période d’essai, à défaut de clause écrite dans le contrat de travail, le salarié est réputé embauché sans période d’essai.
S’agissant du renouvellement, il n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit. Or, la branche UNIFED (Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) à laquelle appartient la CCN 51 ne comporte aucune disposition sur ce point.
Par conséquent, la période d’essai ne peut jamais être renouvelée dans les secteurs d'activités qui relèvent de la CCN 51.
Durée de la période d’essai
En application de l'article 04.06.1 de la CCN 51 la période d’essai en cas d'embauche en CDI est de :
- 2 mois pour les salariés non-cadres
- 4 mois pour les salariés cadres
Ce même article prévoit que lorsqu’un CDI est conclu à la suite d’un CDD, le salarié est dispensé de tout ou partie de la période d’essai. Cette dispense correspond à la durée des services déjà effectués dans l’établissement, à condition que le salarié ait occupé un emploi identique.
Prenons l'exemple d'un aide-soignant recruté pour un CDD de 1 mois afin de remplacer un salarié absent.
À l’issue de ce contrat, son employeur lui propose un CDI pour le même poste d’aide-soignant. La période d’essai prévue pour un aide-soignant en CDI dans la CCN 51 est de 2 mois. Cependant, le salarié ayant déjà travaillé 1 mois dans le même emploi, seule la durée restante peut être appliquée. Ainsi, lors de son passage en CDI, sa période d’essai n’est plus que d’un mois.
En cas d'embauche en CDD, l'article 04.06.1 de la CCN 51, renvoie aux dispositions légales (article L.1242-10 du Code du travail), à savoir :
- 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines si le CDD dure moins de 6 mois,
- 1 mois si le CDD dure plus de 6 mois.
La durée est calculée sur la période initialement prévue dans le contrat soit de date à date pour un CDD à terme précis ou sur la durée minimale du contrat pour un CDD à terme imprécis.
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Absences pendant la période d’essai
Les absences pour congés payés, arrêt maladie ou accident du travail prolongent la période d’essai, dans la limite de la durée d’absence, sauf si l’absence est imputable à l’employeur.
En revanche, les jours fériés chômés n’ont aucun impact sur l’essai et ne prolongent pas la période.
Rupture de la période d’essai
Aucune règle spécifique n’encadre la rupture de la période d’essai dans la CCN 51. L’article 04.06.2 renvoie simplement aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Ainsi si l'employeur est à l’initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance, conforme à l’article L.1221-25 du code du travail :
- 24 heures pour moins de 8 jours de présence du salarié
- 48 heures pour une présence du salarié entre 8 jours et 1 mois
- 2 semaines après 1 mois de présence du salarié
- 1 mois après 3 mois de présence du salarié
Ces délais de prévenance s’appliquent aussi aux CDD ayant une période d’essai d’au moins une semaine.
La période d’essai maximale étant d’un mois pour les CDD, les délais de prévenance de 2 semaines et 1 mois, ne s’appliqueront qu’en cas de report du terme de la période d’essai.
⚠️ Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice incluant les congés payés, correspondant à la période manquante du délai de prévenance.
De plus, le délai de prévenance ne peut jamais prolonger la période d'essai. La relation de travail doit donc cesser au plus tard à la date de fin de l’essai définie au contrat. Faute de quoi cela ferait naître un CDI.
Si le salarié est à l'initiative de la rupture de la période d’essai, les délais de prévenance sont beaucoup plus brefs (article L.1221-26 du Code du travail) :
- 48 heures en cas de présence inférieure à 8 jours,
- 24 heures à partir de 8 jours de présence.
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FAQ
Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDI dans la CCN 51 ?
Elle est de 2 mois pour les non-cadres et 4 mois pour les cadres.
La période d’essai peut-elle être renouvelée dans la CCN 51 ?
Non, aucune disposition conventionnelle ne permet le renouvellement, il est donc interdit.
Les absences prolongent-elles la période d’essai ?
Oui, toute absence justifiée la prolonge, sauf les jours fériés chômés.
Quel est le délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur ?
Il varie de 24 heures à 1 mois selon l’ancienneté du salarié.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance ?
Il doit verser une indemnité compensatrice, sans que l’essai puisse être prolongé.
