La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 dite “loi seniors” a créé un nouveau CDI pour les travailleurs expérimentés, avec un cadre spécifique pour l’embauche et la fin de contrat. Voici l’essentiel à connaître sur ce nouveau contrat.
Qu’est-ce que le contrat de valorisation de l’expérience ?
Le contrat de valorisation de l’expérience est un CDI expérimental, introduit par la loi “seniors”. Cette expérimentation est ouverte pour une durée de 5 ans.
Il permet d’embaucher un salarié senior dans un cadre sécurisé, tout en offrant à l’employeur plus de souplesse sur la fin de carrière du salarié. Ce dispositif vise à favoriser le maintien ou le retour à l’emploi des travailleurs expérimentés, souvent confrontés à des difficultés particulières d’accès au marché du travail.
Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer plus précisément les conditions de recours à ce type de contrat.
Quelles sont les conditions pour embaucher un salarié senior ?
Ce contrat est strictement réservé aux personnes répondant à plusieurs conditions cumulatives au moment de l’embauche.
Le salarié doit :
- avoir au moins 60 ans, ou l’âge fixé par un accord de branche étendu dans une fourchette de 57 à 60 ans ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
- ne pas encore pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (hors régimes spéciaux tels que marins, Opéra de Paris, mines ou pension militaire).
Cette condition exclut donc des bénéficiaires de ce type de contrat :
- les candidats ayant déjà atteint l’âge automatique de la retraite à taux plein,
- et les personnes qui remplissent déjà les conditions requises de liquidation à taux plein de leur retraite (nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein) ;
- ne pas avoir travaillé dans l’entreprise, ni dans une société du même groupe au cours des 6 derniers mois.
Ces critères garantissent que le contrat cible bien les demandeurs d’emploi seniors, tout en évitant les effets d’aubaine pour les entreprises déjà liées au salarié.
Quels sont les éléments de formalisme à respecter ?
Lors de la signature du contrat, le salarié doit remettre à l’employeur un document officiel de l’Assurance retraite précisant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions du taux plein.
Ce document doit être actualisé si la date évolue, afin de maintenir à jour les informations essentielles à la gestion de la fin de carrière.
Ce formalisme permet à l’employeur d’anticiper la période à partir de laquelle une mise à la retraite pourrait intervenir dans le cadre spécifique de ce CDI.
Comment fonctionne la mise à la retraite?
L’un des points majeurs de cette expérimentation est la mise à la retraite simplifiée.
Dans le cadre d’un CDI de droit commun, si le salarié n’a pas atteint l’âge de 70 ans (article L.351-8 du Code de la sécurité sociale), il n’est pas possible d’imposer par l’employeur une mise à la retraite, et ce même si le salarié a atteint l’âge légal de la retraite et le nombre maximum de trimestres requis.
Dans le cas du contrat de valorisation de l’expérience, la mise à retraite peut être envisagée :
- si le salarié atteint l’âge légal de départ (62 à 64 ans selon sa génération) avec la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein ;
- ou si le salarié atteint l’âge du taux plein automatique, aujourd’hui 67 ans.
L'employeur doit alors respecter un préavis identique à celui d’un licenciement et verser une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
À noter : l’employeur bénéficie d’une exonération de la contribution patronale de 30 % habituellement due sur les indemnités de mise à la retraite. Cette exonération est prévue pour une durée de 3 ans après la publication de la loi et devra ensuite être prolongée par une loi de financement de la sécurité sociale pour couvrir toute la période expérimentale.
Quels enjeux pour les entreprises et les RH ?
Ce nouveau CDI représente un outil RH stratégique face au vieillissement de la population active et aux difficultés de recrutement dans certains secteurs.
Les entreprises y trouvent plusieurs avantages :
- possibilité d’intégrer des profils seniors qualifiés, souvent porteurs de compétences rares ;
- sécurisation juridique liée au cadre expérimental clairement défini ;
- plus grande prévisibilité de la fin de contrat, grâce au document de l’Assurance retraite ;
- allégement temporaire des charges, via l’exonération de contribution de 30 %.
Pour les services RH, ce dispositif ouvre une nouvelle voie pour renforcer la diversité intergénérationnelle, répondre à des besoins d’expertise immédiate et soutenir l’emploi des seniors dans une logique d’équilibre social.
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FAQ
Qu’est-ce que le contrat de valorisation de l’expérience ?
Ce contrat est un CDI expérimental destiné à faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi seniors dans un cadre juridique sécurisé.
Qui peut être embauché avec ce CDI senior ?
Uniquement les personnes d’au moins 60 ans inscrites à France Travail et ne disposant pas encore du taux plein.
Un accord de branche peut-il modifier les conditions du contrat ?
Il peut uniquement fixer l’âge minimal dans la fourchette prévue (entre 57 et 60 ans) et préciser les missions exercées dans ce cadre.
Comment se déroule la mise à la retraite dans ce CDI ?
Elle peut être décidée par l’employeur dès que le salarié atteint l’âge légal avec taux plein ou l’âge du taux plein automatique soit avant 70 ans.
L’employeur paie-t-il la contribution de 30 % ?
Non, le dispositif prévoit une exonération temporaire de cette contribution pendant les trois premières années suivant la publication de la loi.
