Le Code du travail permet au salarié de réduire son temps de travail pour élever son enfant, dans un cadre sécurisé juridiquement et adapté à la parentalité.
Définition et conditions d’accès au congé parental d'éducation à temps partiel
Le congé parental à temps partiel permet à un salarié de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, après un congé de maternité ou d’adoption. Ce droit est ouvert à chaque parent, qu’il soit père ou mère, sans condition de situation professionnelle du conjoint.
Depuis 2023, l’ancienneté d’un an exigée auparavant n’est plus requise à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant. Il suffit que cette ancienneté soit acquise au moment de la demande.
Ce congé s’adresse aux salariés d’enfants de moins de 16 ans, qu’ils soient nés ou adoptés, et concerne toutes les entreprises, sans seuil d’effectif.
Le congé parental total doit être distingué du congé parental à temps partiel.
Durée, renouvellement et formalités à respecter
Le passage à temps partiel peut durer jusqu’à un an, renouvelable deux fois, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant (ou plus en cas d’adoption multiple ou de handicap).
Le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé. Il doit préciser la date de début, la durée et le volume horaire souhaité.
Le congé est de droit : l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf pour des raisons précises de fonctionnement liées à l’organisation du temps de travail.
Choix des horaires et fixation du temps de travail
Le salarié choisit la durée hebdomadaire de travail, à condition qu’elle ne soit pas inférieure à 16 heures. En revanche, il ne choisit pas librement les horaires : ceux-ci doivent être négociés avec l’employeur.
En l’absence d’accord, l’employeur fixe les horaires, à condition de ne pas commettre d’abus. Le refus injustifié du salarié de respecter les horaires définis peut être sanctionné.
Un avenant au contrat de travail est alors établi, avec toutes les mentions obligatoires propres au travail à temps partiel.
Conséquences sur le contrat de travail et la rémunération
Durant le congé parental à temps partiel :
- Le salarié conserve tous ses droits acquis avant la réduction d’activité (ancienneté, congés payés, avantages conventionnels).
- Il est rémunéré au prorata de son temps de travail, mais peut percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée par la CAF.
- Il acquiert normalement de l’ancienneté et des droits à congés.
- Il peut bénéficier d’un bilan de compétences, à son initiative, pour préparer un projet professionnel.
- Des points de retraite complémentaire peuvent être maintenus par accord avec l’employeur.
En cas de licenciement, la base de calcul de l’indemnité est celle de la rémunération à temps plein, conformément à la jurisprudence européenne.
Fin du congé et retour à temps plein
À la fin de la période à temps partiel, le salarié retrouve son poste initial ou un emploi similaire, avec un niveau de rémunération équivalent.
L’employeur doit organiser un entretien professionnel pour préparer le retour, identifier les besoins en formation, et discuter des évolutions de carrière possibles.
Le salarié bénéficie également d’un droit à la formation professionnelle, notamment en cas de changement d’outils ou de méthodes de travail.
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FAQ
Qui peut bénéficier du congé parental à temps partiel ?
Tout salarié, père ou mère, sans condition d’ancienneté à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.
Combien de temps peut durer le congé parental à temps partiel ?
Jusqu’à un an renouvelable deux fois, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant.
Le salarié peut-il choisir ses horaires de travail ?
Non, les horaires doivent être convenus avec l’employeur, qui les fixe en cas de désaccord.
Quels sont les effets sur la rémunération et les droits sociaux ?
Le salarié est payé au prorata, conserve ses droits acquis et peut percevoir des aides de la CAF.
Comment se passe la reprise à temps plein ?
Le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent et bénéficie d’un entretien professionnel de retour.
