Passeport de prévention : ouverture du service aux employeurs

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent déclarer les formations en santé et sécurité au travail effectuées par leurs salariés via le passeport de prévention. 

Il s’agit d’un service numérique de prévention des risques professionnels qui vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation. 

Cette procédure marque un tournant dans la traçabilité des compétences SST.

‍Passeport de prévention : un outil structurant pour la prévention‍

Dispositif au service de la prévention des risques professionnels

Le passeport de prévention vise à centraliser l’ensemble des formations en santé et sécurité au travail (SST) suivies par un salarié tout au long de sa carrière (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention au travail et Code du travail, art. L. 4141-5).

Accessible via un espace numérique personnel et sécurisé, il permet :

• de valoriser les compétences acquises ;
• de faciliter le suivi des obligations de formation ;

• de renforcer la prévention des risques professionnels.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de responsabilisation partagée entre les acteurs de la formation et de l’entreprise.

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Outil alimenté par plusieurs acteurs

Le passeport est renseigné par :

• l’employeur pour les formations internes ;
• les organismes de formation pour les actions réalisées pour leur compte ;
• le salarié pour les formations réalisées de sa propre initiative. 

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Obligations déclaratives des employeurs depuis mars 2026

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Ouverture officielle de l’espace employeur

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent accéder à un service en ligne dédié afin de déclarer les formations SST qu’ils ont dispensées. Cette ouverture s’inscrit dans le calendrier progressif de déploiement du dispositif.

Ils peuvent également consulter et vérifier les déclarations réalisées par les organismes de formation, qui eux ont accès à leur espace de déclaration depuis le 28 avril 2025, ce qui renforce la fiabilité des données.

L’accès au passeport de prévention se fait via les identifiants Net-entreprises. 

Périmètre limité en phase transitoire

À ce stade, les obligations déclaratives sont restreintes. Les employeurs doivent déclarer uniquement :

• les formations obligatoires prévues par la réglementation ;
• les formations conditionnant l’accès à certains postes (habilitations, autorisations).

À noter que seules les formations répondant à certains critères sont concernées, notamment celles donnant lieu à une attestation ou un justificatif de réussite et comportant des compétences transférables.

Certaines formations sont exclues, comme celles relatives aux conditions d’exécution du travail ou à la formation des élus du CSE (décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022).

Afin d’aider les employeurs à déterminer si les formations doivent être déclarées dans le Passeport de prévention, le gouvernement a mis à disposition un simulateur de déclaration. 

Modalités pratiques, délais et évolutions à venir

Règles déclaratives spécifiques jusqu’en 2027

Le dispositif est actuellement en phase transitoire, avec des règles aménagées pour faciliter son appropriation par les entreprises.

Les employeurs disposent ainsi d’un délai de 9 mois pour effectuer leurs déclarations (décret n° 2025-748 du 1er août 2025). 

Ce délai court à compter :

• de la fin du trimestre de réalisation de la formation ;
• ou du début de validité du justificatif délivré.

À partir du 1er janvier 2027, le régime définitif s’appliquera avec :

• une obligation élargie à toutes les formations SST ;
• un délai réduit à 6 mois pour déclarer.

Outils pour accompagner les employeurs

Les pouvoirs publics mettent à disposition plusieurs dispositifs pour faciliter la prise en main :

• un espace en ligne dédié via Net-entreprises ;
• des supports d’accompagnement et webinaires ;
• un simulateur permettant de vérifier si une formation doit être déclarée.

Par ailleurs, une fonctionnalité d’import en masse des déclarations sera disponible à partir du 9 juillet 2026, afin de simplifier la gestion administrative pour les entreprises.

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FAQ

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Il s’agit d’un outil numérique permettant de centraliser les formations en santé et sécurité suivies par un salarié. 

Quelles formations doivent être déclarées en 2026 ?

Uniquement les formations obligatoires et celles liées à des postes nécessitant une habilitation.

Quel est le délai de déclaration pour les employeurs ?

9 mois en période transitoire, puis 6 mois à partir du 1er janvier 2027.

Toutes les formations sont-elles concernées ?

Non, certaines formations sont exclues, notamment celles relatives aux conditions d’exécution du travail ou aux élus du CSE.

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