Élections partielles du CSE : quand et comment les organiser ?

Démission d’un élu, départ de l’entreprise, annulation d’une élection… La composition de votre CSE peut évoluer en cours de mandat. Vous devez alors rapidement vous poser les bonnes questions : devez-vous simplement faire jouer les règles de remplacement par un suppléant ou êtes-vous tenu d’organiser des élections partielles du CSE ?

Déclencher une procédure électorale à contresens peut fragiliser le dialogue social ou exposer l’entreprise à des contestations juridiques. Pour sécuriser le fonctionnement de votre instance, vous devez identifier le bon mécanisme et agir dans les délais impartis par le Code du travail.

Dans quels cas organiser des élections partielles du CSE ?

Votre CSE peut perdre plusieurs représentants au cours de son mandat. Face à cette situation, vous devez surveiller l’évolution de sa composition afin d’identifier le moment où une nouvelle élection devient nécessaire.

Deux situations vous imposent d’organiser des élections partielles (Code du travail, art. L. 2314-10) : 

• lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté : Lorsqu’il ne reste plus aucun représentant (titulaire ou suppléant) pour un collège électoral donné (cadres, techniciens, ouvriers/employés), la représentativité de cette catégorie de salariés est rompue. 
• ou lorsque le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus : Le seuil déclencheur s'apprécie uniquement par rapport aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Exemple : votre CSE compte initialement 8 titulaires. Si 4 sièges de titulaires deviennent définitivement vacants (et ne peuvent pas être pourvus par des suppléants), le seuil de 50 % est atteint. Vous devez organiser des élections partielles. 

Cette diminution du nombre d’élus résulte souvent de départs cumulés ou de l'annulation judiciaire de l'élection de certains candidats pour non-respect de la parité femmes-hommes.

Sachez que les dispositions relatives aux élections partielles étant d’ordre public absolu (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16859), l’employeur ne peut pas y déroger par accord collectif.

Enfin, le défaut d’organisation d'élections partielles ne donne pas lieu à une indemnisation automatique des salariés. Les demandeurs doivent démontrer l’existence d’un préjudice direct subi du fait de cette carence  (cass. soc. 4 novembre 2020, n° 19-12775).

Avant l'élection : appliquez les règles de remplacement du titulaire par le suppléant

Avant d’initier un nouveau processus électoral, vérifiez systématiquement si les sièges vacants peuvent être attribués aux élus restants. L’élection partielle intervient uniquement en dernier recours, lorsque le mécanisme de remplacement légal est épuisé. 

Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions (démission, rupture du contrat de travail, révocation), le remplacement s'effectue dans un ordre de priorité légal strict (Code du travail, art. L. 2314-37).à savoir : 

1. Un suppléant de la même catégorie professionnelle et de la même liste syndicale.
2. À défaut, un suppléant d’une autre catégorie mais présent sur la même liste.
3. À défaut, un suppléant de la même catégorie présenté par une autre organisation syndicale.
4. À défaut, le suppléant de la même catégorie non syndiqué qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si l’application de ces règles permet de pourvoir le siège, aucune élection partielle ne doit être organisée (cass. soc. 18 mai 2022, n° 21-11347).

Les 2 exceptions où les élections partielles ne sont pas obligatoires

Même lorsque votre CSE connaît une diminution importante du nombre de ses représentants, ne déclenchez pas automatiquement une nouvelle procédure électorale.

Le Code du travail prévoit deux dérogations majeures à l’obligation d’organiser un scrutin partiel :

• Moins de 6 mois avant le terme des mandats : Si l’événement déclencheur survient dans les 6 derniers mois du mandat des membres du CSE, l’employeur n'a pas à organiser d'élections partielles(Code du travail, art. L. 2314-10). L'instance fonctionne en l'état jusqu'au renouvellement général.
• Vacance issue d'une carence initiale : Si des sièges étaient déjà restés vacants lors des élections initiales faute de candidats, cette carence d'origine ne justifie pas le déclenchement d'élections partielles.

Avant toute décision, prenez donc le temps de contrôler la cause de chaque siège vacant, la composition actuelle du CSE et la date de fin des mandats.

Comment organiser concrètement les élections partielles du CSE ?

Lorsque les conditions sont réunies, c’est à vous, employeur, de prendre l’initiative des élections partielles. 

La procédure ne constitue pas une élection totalement indépendante de la précédente. L’article L. 2314-10 du Code du travail prévoit que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Vous devez en principe reprendre le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) initial, sauf en cas de modification des règles par un nouvel accord (cass. soc. 6 janvier 2011, n° 10-60169).

Attention : une simple variation de vos effectifs entre les élections initiales et les élections partielles ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause le protocole initial (cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11848).

• Tous les sièges vacants du collège : L'élection partielle doit porter sur la totalité des sièges vacants (titulaires et suppléants) au sein des collèges concernés.
• Respect de la parité H/F : Les listes de candidats doivent respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes basée sur les proportions définies dans le PAP initial  (cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-60183).
• Durée du mandat : Les nouveaux élus ne repartent pas sur un mandat de 4 ans. Ils sont investis uniquement pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement général du CSE.

Une hausse des effectifs impose-t-elle une élection complémentaire ?

Votre entreprise se développe et vos effectifs augmentent fortement en cours de mandat ? Ne confondez pas cette situation avec celle des élections partielles.

Une augmentation de l’effectif ne vous oblige pas à modifier immédiatement la représentation du personnel existante. Elle est en principe prise en compte lors des prochaines élections professionnelles (cass. soc. 5 juin 1975, n° 74-40638).

Une élection complémentaire peut néanmoins être organisée si elle est prévue par un accord conclu entre vous et tous les syndicats présents dans l’entreprise. L’unanimité est alors requise (cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206).

Vous devez donc distinguer deux situations : les élections partielles, rendues obligatoires dans certaines hypothèses de vacance des sièges, et les élections complémentaires, qui peuvent permettre d’adapter la représentation à une hausse des effectifs.

Quel impact sur la représentativité syndicale ?

Les scores de représentativité syndicale obtenus lors des dernières élections professionnelles générales restent figés jusqu’aux prochaines élections générales. Vous ne devez donc pas recalculer la représentativité syndicale à partir des résultats des élections partielles (cass. soc. 7 décembre 2016, n° 15-26855).

La même logique vaut pour les élections complémentaires : leur organisation ne modifie pas la situation en matière de représentativité syndicale (cass. soc. 13 juin 2019, n° 18-14981).

Conclusion 

Votre obligation ne s’arrête pas une fois les élections professionnelles terminées. Pendant toute la durée du mandat, vous devez rester attentif à la composition de votre CSE.

Lorsqu’un siège devient vacant, commencez par en identifier la cause et vérifiez les possibilités de remplacement. Contrôlez ensuite le nombre de titulaires encore en fonction, la représentation de chaque collège et la date d’expiration des mandats.

Si un collège n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, vous devrez en principe prendre l’initiative d’organiser des élections partielles, sauf lorsque l’une des exceptions légales s’applique.

Maîtriser ces différents mécanismes vous permet de sécuriser le fonctionnement de votre CSE et votre procédure électorale, tout en évitant de confondre remplacement d’un élu, élections partielles et élections complémentaires.

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FAQ 

Quand devez-vous organiser des élections partielles du CSE ?

L'organisation est obligatoire lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou lorsque le nombre de titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, hors période de carence initiale et sauf si l'événement survient dans les 6 derniers mois du mandat.

Devez-vous organiser une élection dès qu’un titulaire quitte l’entreprise ?

Non. Vous devez d’abord vérifier si son remplacement peut être assuré selon les règles prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Une seule vacance ne déclenche donc pas automatiquement des élections partielles.

Devez-vous organiser des élections partielles si les mandats se terminent bientôt ?

Non lorsque l’événement qui aurait normalement déclenché l’élection intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE. 

Quelle est la durée du mandat des élus issus d'une élection partielle ?

Les membres élus lors d'une élection partielle exercent leurs fonctions pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs. Leurs mandats prennent fin lors du renouvellement général du CSE.

Les élections partielles modifient-elles la représentativité syndicale ?

Non. Le calcul de la représentativité syndicale et la mesure de l'audience restent gelés sur la base des résultats des dernières élections générales du CSE jusqu'au terme du cycle électoral.

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