Le protocole d'accord préélectoral (PAP) : une étape essentielle pour organiser les élections du CSE

Les élections du comité social et économique (CSE) ne peuvent être organisées efficacement sans un cadre précis. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les règles applicables au scrutin et garantit le respect des principes du droit électoral. Sa négociation constitue une étape déterminante pour sécuriser les élections professionnelles.

Le rôle du protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est le document qui organise les élections professionnelles du comité social et économique. Son objectif est de définir l'ensemble des modalités permettant le bon déroulement du scrutin.

Un PAP est conclu pour une seule élection du CSE. À chaque renouvellement de l'instance, un nouveau protocole doit donc être négocié afin d'adapter les modalités électorales à la situation de l'entreprise (Cass. soc. 21 mai 2003, n° 01-60742).

Le protocole poursuit plusieurs objectifs essentiels. Il permet notamment de déterminer :

• la répartition des salariés dans les collèges électoraux ;
• la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
• les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales.

La négociation intervient généralement au niveau de chaque établissement distinct, mais elle peut également être organisée au niveau de l'entreprise lorsque cette organisation est retenue.

Le PAP constitue ainsi un véritable cadre juridique destiné à assurer des élections transparentes, équilibrées et conformes aux dispositions du Code du travail.

L'invitation des organisations syndicales à négocier

Avant toute négociation, l'employeur doit inviter les organisations syndicales concernées à participer à l'élaboration du protocole (articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du Code du travail).

Cette invitation concerne notamment :

• les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement ;
• les syndicats ayant constitué une section syndicale ;
• les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• les organisations syndicales répondant aux conditions légales de constitution, d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

En revanche, l'employeur n'est pas tenu d'inviter une section syndicale qui ne compte plus aucun adhérent (Cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-16696).

L'invitation doit être adressée au moins 15 jours avant la première réunion de négociation et 2 mois avant l'expiration des mandats des élus en place (article L. 2314-5 du Code du travail).

Son contenu est également encadré. Elle doit notamment préciser :

• l'identité et l'adresse de l'employeur ;
• la désignation éventuelle de l'établissement concerné ;
• l'intitulé et l'identifiant de la convention collective applicable ;
• la date, l'heure et le lieu de la première réunion de négociation (c. trav. art. D. 2314-1-1).

Cette formalité revêt une importance particulière. L'absence d'invitation régulière des organisations syndicales est susceptible d'entraîner l'annulation des élections, sauf si l'employeur démontre avoir correctement satisfait à son obligation d'information (Cass. soc. 28 février 1989, n° 87-60174).

La négociation du PAP : une obligation de loyauté

La négociation du protocole ne constitue pas une simple formalité administrative. Elle doit être menée de bonne foi par l'ensemble des participants.

L'employeur est tenu de conduire des négociations loyales avec les organisations syndicales (Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 19-10780). Cette obligation implique notamment qu'il mette à leur disposition les informations nécessaires au contrôle :

• de l'effectif de l'entreprise ;
• de la composition des collèges électoraux ;
• de la régularité des listes électorales.

La communication de ces éléments en amont des réunions favorise un dialogue social constructif et permet aux organisations syndicales de participer utilement aux discussions.

À défaut d'une négociation loyale, les conséquences peuvent être importantes. Le juge peut prononcer l'annulation des élections et l'employeur peut être poursuivi pour délit d'entrave à l'exercice du droit syndical (articles. L. 2146-1 et L. 2317-1 du Code du travail).

Du côté des syndicats, chaque organisation demeure libre de désigner ses négociateurs. Le plus souvent, il s'agit du délégué syndical, mais un représentant spécialement mandaté peut également conduire la négociation, sous réserve de disposer d'un mandat exprès.

Les clauses du protocole d'accord préélectoral

Le contenu du PAP est largement encadré par le Code du travail.

Les clauses obligatoires

Certaines mentions doivent impérativement figurer dans le protocole. Il s'agit notamment (articles L. 2314-13, L. 2314-15, et L. 2314-28 du Code du travail): 

• de la répartition du personnel entre les collèges électoraux ;
• de la répartition des sièges entre les catégories professionnelles ;
• de la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège ;
• des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;
• des mesures destinées à faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions d'isolement lorsque cela est nécessaire ;
• des modalités de transmission dématérialisée des résultats lorsque le scrutin concerné le prévoit 

En présence d'un vote électronique, le PAP doit également mentionner l'accord autorisant ce mode de scrutin ainsi que le prestataire retenu lorsqu'il est déjà identifié (articles L. 2314-26 et R. 2314-13 du Code du travail).

Les clauses facultatives

Les partenaires sociaux disposent également d'une certaine marge de négociation.

Ils peuvent notamment adapter le nombre de sièges ou le volume des heures de délégation, sous réserve que le volume global des heures demeure au moins égal à celui prévu par la loi (article L. 2314-7 du Code du travail).

Plus largement, le protocole peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par les textes légaux ou conventionnels (Cass. soc. 14 février 1984, n° 83-61117).

Les clauses interdites

À l'inverse, certaines stipulations ne peuvent jamais être insérées dans un PAP.

Le protocole ne peut notamment :

• prévoir des dispositions moins favorables que la loi ;
• fixer une date d'appréciation des conditions d'électorat ou d'éligibilité antérieure au premier tour ;
• empêcher le maintien des candidatures entre le premier et le second tour.
• exclure certaines catégories de salariés de l'électorat ou de l'éligibilité au seul motif de leurs fonctions managériales ; 
• imposer un ordre déterminé d'alternance entre les candidats femmes et hommes sur les listes syndicales.

La conclusion du PAP ou son établissement unilatéral

Même si aucun texte n'impose sa rédaction écrite, le protocole est établi sous cette forme afin de sécuriser les engagements des parties (Cass. soc. 23 janvier 2002, n° 00-60293).

Pour être valable, il doit être signé selon la règle de la double majorité. Il doit réunir :

• la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;
• ainsi que les organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L. 2314-6 du Code du travail).

Lorsque cette double majorité n'est pas atteinte, le protocole ne peut être valablement conclu. Les parties peuvent alors saisir le tribunal judiciaire afin qu'il fixe les modalités d'organisation des élections.

Enfin, il arrive qu'aucun accord ne puisse être trouvé. Dans cette hypothèse, ou lorsqu'aucune organisation syndicale ne participe à la négociation, l'employeur fixe seul les modalités d'organisation des opérations électorales (article L. 2314-14 du Code du travail).

En revanche, si le désaccord porte sur la répartition des sièges ou du personnel dans les collèges électoraux, l’Inspection du Travail doit être saisi afin de trancher cette question (article L. 2314-13 du Code du travail). Cette saisine suspend le processus électoral jusqu'à sa décision.

Conclusion

Le protocole d'accord préélectoral constitue une étape incontournable de l'organisation des élections du CSE. Il garantit la sécurité juridique du scrutin et favorise un dialogue social de qualité. 

Une invitation régulière des organisations syndicales, une négociation menée de bonne foi et un contenu conforme aux exigences légales permettent de limiter les risques de contentieux et d'assurer la validité des élections professionnelles. 

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FAQ

Le protocole d'accord préélectoral est-il obligatoire ?

Oui. Dès lors que des élections du CSE sont organisées, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral afin de fixer les modalités du scrutin.

Que se passe-t-il si aucun syndicat ne participe à la négociation du PAP ?

Si aucune organisation syndicale ne participe aux négociations ou si celles-ci échouent, l'employeur peut fixer unilatéralement les modalités d'organisation des élections.

Quelles sont les principales informations qui doivent figurer dans le PAP ?

Le protocole doit notamment préciser la répartition des salariés dans les collèges électoraux, la répartition des sièges, les modalités d'organisation du scrutin ainsi que la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège.

Le protocole d'accord préélectoral doit-il être signé par tous les syndicats ?

Non. Sa validité repose sur la règle de la double majorité : il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation et par les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles relatives au PAP ?

Une négociation irrégulière ou l'absence d'invitation des organisations syndicales peut conduire à l'annulation des élections professionnelles et, dans certains cas, engager la responsabilité de l'employeur pour délit d'entrave.

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