Collèges électoraux du CSE : comment répartir les salariés et les sièges?

Lors de l’organisation des élections du comité social et économique (CSE) vous devez déterminer dans quels collèges électoraux les salariés vont voter et comment les sièges à pourvoir seront répartis entre les différentes catégories de personnel. 

Selon l’effectif et la composition de votre entreprise ou établissement, vous pourrez être confronté à un collège unique, deux collèges ou à la constitution obligatoire d’un troisième collège réservé aux cadres.

Mais déterminer le nombre de collèges ne suffit pas. Il faut ensuite répartir correctement le personnel et les sièges, respecter les règles de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), prendre en compte la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège et savoir quelle procédure suivre lorsque les organisations syndicales et l’employeur ne parviennent pas à un accord. 

Faisons le point sur les règles à connaître pour préparer vos élections du CSE avec méthode.

Comprendre le rôle des collèges électoraux du CSE

Les collèges électoraux permettent de garantir une représentation équilibrée de toutes les catégories socioprofessionnelles au sein de l'entreprise. Tous les salariés ne votent pas ensemble pour les mêmes candidats : ils sont regroupés par collège électoral.

En principe, l’élection s'organise autour de deux collèges (c. trav., art. L. 2314-11) : 

• Le premier réunit les ouvriers et les employés. 
• Le second rassemble les techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés.

La répartition ne peut en aucun cas priver un collège de tout siège. Un protocole d'accord préélectoral (PAP) qui attribuerait zéro siège à un collège électoral est nul (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-60229).

Déterminer le nombre et la composition des collèges

Selon les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement distinct, la structure des collèges s'adapte de manière stricte.

Le collège unique (< 25 salariés)

Dans les établissements de moins de 25 salariés qui n’ont à élire qu’un titulaire et un suppléant, un collège électoral unique rassemble l’ensemble des catégories professionnelles (c. trav., art. L. 2314-11 et R. 2314-1).

Le 3e collège cadres (Obligatoire dès 25 cadres)

Le troisième collège devient obligatoire lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés atteint au moins 25 salariés au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE. 

Ce troisième collège est spécifiquement consacré à ces catégories (c. trav., art. L. 2314-11). Il n’est pas possible d’écarter cette règle par accord, même unanime (Cass. soc., 13 octobre 2004, n° 03-60275).

Exemple : votre entreprise compte 80 salariés et 28 salariés relevant des catégories concernées par le collège cadres. Vous ne pouvez pas simplement conserver deux collèges pour faciliter l’organisation du scrutin : la constitution du troisième collège est obligatoire.

Entreprises de plus de 500 salariés

Une autre règle concerne les entreprises d’au moins 501 salariés : un siège de titulaire est réservé, au sein du deuxième collège, aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés (c. trav., art. L. 2314-11).

Peut-on modifier les collèges électoraux ?

Le nombre et la composition des collèges peuvent être aménagés, mais cette possibilité est strictement encadrée.

La modification nécessite un accord signé à l’unanimité de tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement distinct ainsi que l’accord de l’employeur (c. trav., art. L. 2314-12 ;Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24801).

Attention : cette faculté ne permet pas de supprimer le troisième collège lorsque les conditions légales imposant sa constitution sont réunies.

L’exigence d’unanimité doit être prise au sérieux. Tous les syndicats représentatifs doivent être signataires. En l’absence d’accord unanime, le juge ne peut en principe pas autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27480).

Une exception a toutefois été admise lorsque le premier collège ne comportait aucun salarié éligible et que son maintien risquait de priver une catégorie de salariés de toute représentation (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 13-11324).

Comment répartir le personnel et les sièges ?

La répartition des salariés et des sièges s'effectue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP). Pour être valide, cette clause du PAP doit respecter la règle de la double majorité (c. trav., art. L. 2314-13). 

Le PAP doit impérativement mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.Si le PAP ne le précise pas, l'employeur doit arrêter cette proportion d'après la composition réelle du collège au moment de l'établissement des listes électorales, sous le contrôle des syndicats  (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60118).

Une fois la répartition validée (par accord, décision administrative ou unilatérale), l'employeur doit obligatoirement informer l'ensemble des salariés de la proportion de femmes et d'hommes par collège  (c. trav., art. L. 2314-31).

Exemple : si votre deuxième collège comprend 30 salariés, vous ne devez pas vous contenter d’identifier les personnes qui y votent. La proportion respective de femmes et d’hommes doit également être déterminée et communiquée conformément aux règles applicables.

Que se passe-t-il en cas de désaccord avec les syndicats ?

La négociation n’aboutit pas toujours. Lorsque l’employeur et les syndicats ne parviennent pas à s’accorder sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, la DREETS est compétente pour trancher le désaccord (c. trav., art. L. 2314-13 et R. 2314-3).

Cette intervention suppose notamment qu’au moins un syndicat ait répondu à l’invitation à négocier et qu’une tentative réelle de négociation ait eu lieu.

L’employeur doit également avoir respecté son obligation de loyauté dans la négociation. La Cour de cassation a ainsi retenu l’absence de négociation loyale lorsque les syndicats n’avaient pas reçu l’ensemble des éléments nécessaires pour négocier (Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11420). 

Vous avez donc intérêt à ne pas traiter la négociation du PAP comme une simple étape administrative. Les organisations syndicales doivent disposer des informations nécessaires à une véritable négociation.

Si, à l’inverse, aucun syndicat intéressé ne souhaite participer à la négociation du PAP, l’employeur procède unilatéralement à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges (c. trav., art. L. 2314-14).

Quels sont les effets de la saisine de la DREETS ?

La saisine de la DREETS modifie immédiatement le déroulement du calendrier électoral :

• Suspension des élections : Le processus électoral est automatiquement suspendu jusqu'à la décision administrative.
• Prorogation des mandats : Les mandats des élus en cours sont prolongés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du 1er tour (c. trav., art. L. 2314-13). Cette prorogation s'applique même si la DREETS refuse de statuer en raison d'une négociation déloyale de l'employeur (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-22524). 
• Délais de décision : La DREETS dispose de 2 mois pour rendre sa décision suivant la réception de la contestation. Sa décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et indique les voies et délais de recours (c. trav., art. R. 2314-3).
• Recours : La décision de la DREETS peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.En l’absence de décision dans les 2 mois, l’employeur ou les syndicats intéressés disposent également de 15 jours après l’expiration de ce délai pour saisir le tribunal judiciaire.

Conclusion 

La répartition des salariés et des sièges entre les collèges électoraux constitue une étape déterminante des élections du CSE. Vous devez identifier le nombre de collèges applicable, respecter leur composition, négocier loyalement la répartition et anticiper les conséquences d’un éventuel désaccord.

Une bonne préparation permet surtout de sécuriser chaque étape du processus électoral et d’éviter qu’une difficulté concernant les collèges ne vienne perturber le calendrier des élections.

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FAQ 

Combien de collèges électoraux faut-il prévoir pour les élections du CSE ?‍

En principe, deux collèges sont constitués : ouvriers et employés d’une part, et techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d’autre part.

Quand peut-on avoir un collège électoral unique ?‍

Un collège unique regroupant toutes les catégories professionnelles est prévu dans les établissements de moins de 25 salariés qui n’ont à élire qu’un titulaire et un suppléant.

Quand le troisième collège réservé aux cadres devient-il obligatoire ?‍

Il doit être constitué lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés atteint au moins 25 salariés lors de la constitution ou du renouvellement du CSE.

Un accord peut-il modifier le nombre de collèges électoraux ?‍

Oui, sous certaines conditions, notamment avec l’unanimité des syndicats représentatifs et l'accord de l'employeur. Le troisième collège obligatoire ne peut toutefois pas être supprimé lorsque le seuil prévu par la loi est atteint.

Qui décide de la répartition des sièges en cas de désaccord ?‍

Lorsque la négociation a effectivement eu lieu mais que l’employeur et les syndicats ne parviennent pas à un accord, la DREETS est compétente pour répartir le personnel et les sièges entre les collèges.

La saisine de la DREETS suspend-elle les élections ?‍

Oui. La saisine entraîne la suspension du processus électoral et la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour.

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