Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)
Formation à la CCN 66 permettant de maîtriser les règles essentielles en matière de contrat de travail, temps de travail, rémunération, congés et protection sociale afin de sécuriser vos pratiques RH dans le secteur médico-social.
Maîtrisez les règles essentielles de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et sécurisez vos pratiques RH dans le secteur médico-social. Cette formation 100% e-learning vous permet d’acquérir une compréhension opérationnelle des dispositions conventionnelles applicables aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Vous apprendrez à gérer concrètement le contrat de travail, le temps de travail, la rémunération, les congés et les situations de maladie en intégrant les spécificités de la branche. À travers des modules structurés et illustrés par des cas pratiques, vous serez en mesure d’identifier les points de vigilance, d’anticiper les risques juridiques et d’adapter vos pratiques internes. La formation aborde également les mécanismes spécifiques tels que la valeur du point, les primes, les majorations ou encore les dispositifs de revalorisation du secteur. Accessible pendant 6 mois et régulièrement mise à jour, elle constitue un outil concret pour fiabiliser votre gestion sociale et renforcer votre expertise sur la CCN 66.
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Déroulé et informations supplémentaires
Pré-requis
Une compréhension générale du droit du travail est un plus, mais non indispensable
La maîtrise du français écrit et oral est nécessaire
Un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec connexion Internet sont requis pour suivre la formation, Il est recommandé de disposer d’un peu de temps chaque semaine pour progresser à votre rythme
Votre motivation et curiosité seront vos meilleurs alliés pour tirer pleinement profit de cette formation
Modules de la formation
○ Quiz entrée
● Connaître l’étendue du champ d’application de la CCN 66
● Prendre connaissance de la structure de la CCN 66
● Appréhender les principes relatifs à l’articulation des dispositions légales et conventionnelles
○ Quiz de sortie
○ Quiz entrée
● Les prérogatives des instances représentatives du personnel et les syndicats
● Les négociations entre employeur et IRP/ Syndicats
● Les modalités relatives aux heures de délégation
○ Quiz de sortie
○ Quiz entrée
● Les obligations liées à l’embauche
● Période d’essai et particularité liée au délai de préavis pour les cadres et non-cadres
● Durée hebdomadaire et maximale quotidienne. Quelle dérogation possible ?
● Repos quotidien minimal et exception
● Modalités en matière de repos hebdomadaire. Qu’en est-il en cas de fractionnement de 2 jours de repos hebdomadaire ?
● Temps partiel et accord de branche du 22 novembre 2013 : durée minimale, période minimale de travail par jour, nombre de coupures par jour, heures complémentaires et complément d’heures par avenant
● Temps de pause : définitions du temps de pause, spécificités conventionnelles et précisions jurisprudentielles. La pause est-elle rémunérée ? Sous quelles conditions ?
● Travail et jours fériés
● Quelles sont les spécificités conventionnelles pour le travail de nuit ?
○ Quiz de sortie
○ Quiz entrée
● Congés payés annuels
● Les congés spécifique (congés familiaux
- Congés familiaux et exceptionnels. Sous quelles conditions ?
- Existe-t-il des congés exceptionnels non rémunérés ?
- Les congés pour ancienneté sont-ils garantis par la CCN 66?
- Qu’est-ce que les congés de fractionnement ?
- Congés trimestriels : un mode de décompte particulier. Sont-ils applicables aux salariés à temps partiel ?
● En cas de maladie, existe-t-il un délai de carence ?
● Quelle indemnisation en cas de maladie ? Distinction entre salarié cadre et non-cadre
● Précisions relatives à la garantie d’emploi : le licenciement est-il envisageable en cas de maladie du salarié? Existe-t-il une priorité de réembauchage ?
● Congés payés et maladie
● Le maintien du salaire net est-il garanti par la CCN66 en cas de congé maternité ? Sous quelles conditions ?
● Spécificité conventionnelle : réduction d’horaires sans réduction de salaire et priorité de réembauchage.
○ Quiz de sortie
○ Quiz entrée
● Calculer son salaire : qualification, ancienneté, coefficient et valeur du point
● Prime de sujétion spéciale
● Valorisation de l’ancienneté
● Quelles sont les majorations applicables aux jours fériés, aux dimanches et heures supplémentaires/ complémentaires ?
● Quelles sont les modalités prévues concernant la majoration du travail de nuit ?
● Quelle durée et indemnité en cas d’astreintes et de gardes ?
● Prime de tutorat et accord du 9 septembre 2020
● Focus sur les indemnités de déplacement prévues par la CCN 66
● Des avantages en nature sont-ils assurés par la CCN 66 ?
● Les mesures dites de revalorisation : accord de branche du 4 juin 2024 (Segur 1 et 2, Segur médical et Laforcade 1)
○ Quiz de sortie
○ Quiz entrée
● De quelle manière le contrat de travail peut-il légalement et conventionnellement être rompu ?
● Quels sont les délais de préavis à respecter ?
● Faute grave et licenciement disciplinaire
● Quelles sont les modalités prévues concernant les indemnités de licenciement ? Quelle est la base de calcul ?
● Focus sur l’ancienneté et le droit à l’indemnité
● Consécration des heures pour recherche d’emploi : distinction statut cadre et non-cadre. Ces heures sont-elles rémunérées ?
● Que prévoit la CCN 66 en cas de suppression d’emploi ?
● Base de calcul pour départ et mise à la retraite
○ Quiz de sortie
Objectifs de la formation
Maîtriser
Maîtriser les spécificités conventionnelles liées à la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), incluant les contrats de travail, la rémunération (valeur du point, primes), les congés, la durée du travail et les principales règles applicables dans le secteur médico-social.
Acquérir
Acquérir l’essentiel de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Comprendre les droits et obligations des employeurs et des salariés dans le secteur médico-social. Maîtriser les règles de classification des emplois, la valeur du point, les grilles de rémunération et les évolutions de carrière. Intégrer les règles clés relatives au temps de travail, aux congés, à la maladie et aux dispositifs de protection sociale.
Fournir
Fournir l’essentiel de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Apporter une compréhension des règles fondamentales encadrant les droits et obligations des employeurs et des salariés du secteur médico-social. Donner les repères clés sur la classification des emplois, la valeur du point, les grilles de rémunération et les parcours professionnels. Transmettre les connaissances indispensables relatives au temps de travail, aux congés, à la maladie et aux dispositifs de protection sociale.
Tarifs
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590€
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Public ciblé
Les assistants RH, les responsables RH et les DRH
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Les fonctions supports stratégiques dans la gestion des RH telles que Directeur ou Responsable administratif et financier (DAF / RAF), assistant de direction, office manager
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