LFSS 2026 : encadrement de la durée des arrêts maladie et limitation des IJSS AT/MP

L’année 2026 marque un tournant majeur dans la gestion des arrêts de travail en France. Dans un contexte de maîtrise des dépenses sociales, 3 décrets du 12 juin 2026 viennent encadrer plus strictement la durée des prescriptions médicales et des indemnités journalières. Ces évolutions impactent directement les pratiques RH et la gestion des absences. Décryptage des principales mesures issues de la LFSS 2026.
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Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie

À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail prescrits pour maladie par les médecins, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes est désormais strictement encadrée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit un plafond applicable tant à la primo-prescription qu’au renouvellement (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 81, VI).

Concrètement, il a été fixé par décret du 12 juin 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières) :

• une durée maximale de 31 jours pour une première prescription
• une durée maximale de 62 jours en cas de prolongation 

Cette mesure vise à responsabiliser les prescripteurs et à limiter les arrêts prolongés non justifiés. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue : le professionnel de santé peut dépasser ces durées s’il justifie médicalement la situation du patient, notamment en fonction de sa pathologie ou de son activité (articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 1er septembre 2026).

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Encadrement des renouvellements longs et contrôle médical

Autre évolution importante : le recours accru au contrôle médical de l’Assurance maladie.

Dès lors qu’un arrêt de travail dépasse une durée de 3 mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical (décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical)

Cette mesure introduit un mécanisme de régulation supplémentaire sur les arrêts longs, souvent sensibles pour les entreprises. Elle s’inscrit dans une logique de lutte contre les abus et de meilleure coordination entre professionnels de santé et organismes sociaux.

À noter également : la règle spécifique applicable aux arrêts liés à une IVG médicamenteuse prévoyant une arrêt de travail de 4 jours calendaires renouvelable une fois est supprimée afin d’harmoniser les durées avec le nouveau cadre légal (abrogation de l’article D. 323-5 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2026).

Plafonnement inédit des IJSS en cas d’AT/MP

Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’étaient pas limitées dans le temps. Elles étaient dues pendant toute la période d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation (articles L. 433-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale).

La LFSS pour 2026 introduit un changement majeur : à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des IJSS AT/MP est plafonnée.

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle) fixe cette durée maximale à 4 ans.

Ce plafond :

• s’applique de date à date
• ne peut être inférieur à la durée applicable en cas d’affection longue durée
• peut être réinitialisé en cas de reprise du travail d’au moins un an

À l’issue de cette période, l’incapacité est réputée permanente, ce qui modifie les mécanismes d’indemnisation.

Une exception importante est prévue : ce plafonnement ne s’appliquera pas aux salariés en temps partiel thérapeutique.

Les nouvelles règles issues de la LFSS 2026 modifient la gestion des arrêts de travail. Une mauvaise application peut entraîner des risques juridiques et organisationnels.Se former devient un levier essentiel pour anticiper et sécuriser vos décisions RH.

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FAQ

Quelles sont les nouvelles durées maximales d’arrêt maladie ?

A compter du 1er septembre 2026 la durée est limitée à 31 jours pour une première prescription et 62 jours en cas de renouvellement 

Le médecin peut-il dépasser ces durées ?

Oui, une dérogation est possible si elle est médicalement justifiée.

Quelle est la durée maximale des IJSS en cas d’AT/MP ?

Elle est désormais fixée à 4 ans pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027.

Le plafonnement des IJSS concerne-t-il tous les salariés ?

Non, les salariés en temps partiel thérapeutique ne sont pas concernés par cette limite.

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