Élections professionnelles du CSE : qui peut voter et comment établir les listes électorales ?

L’organisation des élections professionnelles du CSE représente une étape essentielle de la vie sociale de l’entreprise. Pour garantir la régularité du scrutin, l’employeur doit notamment déterminer avec précision quels salariés disposent du droit de vote. Une erreur dans la définition de l’électorat ou dans l’établissement des listes électorales peut en effet entraîner des contestations et fragiliser le processus électoral.

Entre conditions d’âge et d’ancienneté, nature du contrat de travail, situations particulières et règles relatives aux listes électorales, la détermination des électeurs nécessite une attention particulière.

Dans cet article, découvrez les principales règles applicables à l’électorat aux élections du CSE afin de mieux sécuriser l’organisation de votre scrutin et vos pratiques RH.

Les conditions pour être électeur aux élections du CSE

Pour participer aux élections professionnelles du CSE, un salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Le Code du travail prévoit 4 critères principaux (Code du travail, art. L. 2314-18) : 

• être salarié de l’entreprise,
• avoir au moins 16 ans à la date du premier tour, 
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois :

Cette ancienneté s’apprécie au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise, et non uniquement dans l’établissement dans lequel les élections sont organisées.

Par ailleurs, des contrats successifs peuvent permettre de remplir cette condition d’ancienneté, notamment lorsque le salarié a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats.

Dans certaines situations, l’inspecteur du travail peut autoriser une dérogation à la condition d’ancienneté. Cette possibilité peut notamment être envisagée lorsque cette condition aurait pour effet de limiter le nombre de salariés électeurs à moins des deux tiers de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-25). 

• et jouir de ses droits civiques (c'est-à-dire ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques).

Ces conditions doivent être appréciées à la date du premier tour de scrutin (cass. soc. 9 novembre 2022, n° 21-23301). Le protocole d’accord préélectoral ne peut donc pas prévoir une date antérieure pour apprécier l’électorat.

La jurisprudence rappelle également que cette appréciation à la date du premier tour s’applique notamment aux entreprises de travail temporaire (cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-25420).

Le lien de subordination et les types de contrats de travail admis

Le lien de subordination : un élément essentiel

La qualité d’électeur repose également sur l’existence d’un lien de subordination juridique avec l’employeur, en contrepartie d’une rémunération (Code du travail, art. L. 2314-18).

Cette condition explique notamment pourquoi les stagiaires qui ne disposent pas d’un contrat de travail ne sont pas électeurs aux élections professionnelles.

En revanche, de nombreuses catégories de salariés peuvent participer au scrutin dès lors qu’elles remplissent les conditions générales d’électorat.

Quels salariés peuvent voter?

Le droit de vote ne concerne pas uniquement les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Sous réserve de remplir les conditions légales précitées, peuvent être électeurs :

• les salariés en CDI
• les salariés à temps partiel 
• les salariés en CDD, lorsque leur contrat est en cours au jour de l’élection
• les salariés temporairement absents, notamment pour maladie, maternité, formation ou congé 
• les salariés placés en activité partielle, y compris dans le cadre de l’activité partielle de longue durée
• les salariés bénéficiant d’un contrat aidé 
• les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage 
• les travailleurs à domicile 
• les salariés en télétravail
• les salariés travaillant dans plusieurs établissements d’une même entreprise ;
• les VRP
• les salariés handicapés employés en milieu ordinaire ou adapté (contrairement aux personnes accueillies en ESAT qui ne possèdent pas la qualité de salarié)
• les salariés détachés ou expatriés dans une filiale conservant un lien de subordination avec la société mère.

Le fait d’être absent temporairement de l’entreprise ne fait pas automatiquement perdre la qualité d’électeur.

Ainsi, un salarié absent pour maladie, en congé parental d’éducation ou encore en formation peut conserver son droit de vote lorsque les autres conditions d’électorat sont réunies.

De même, un salarié démissionnaire ou licencié pendant son préavis, que celui-ci soit effectué ou non, reste électeur selon les conditions rappelées par le document.

Situations particulières : salariés mis à disposition, intérimaires et portage salarial

Certaines situations professionnelles nécessitent une attention particulière lors de l’établissement des listes électorales.

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice lorsqu’ils remplissent les conditions prévues, notamment lorsqu’ils sont pris en compte dans l’effectif et justifient d’une présence continue de 12 mois à la date de l’élection (Code du travail, art. L. 2314-23).

Les salariés portés bénéficient également de règles spécifiques. Ils peuvent être électeurs dans l’entreprise de portage salarial sous réserve, notamment, de satisfaire à la condition d’ancienneté de 3 mois  prévue par le Code du travail (Code du travail, art. L. 2314-21 et L. 2314-24).

Les salariés temporaires peuvent également être électeurs dans leur entreprise de travail temporaire  s'ils affichent 3 mois d'ancienneté sur les 12 mois précédant l'élection et sont en mission lors de l'établissement des listes (Code du travail, art. L. 2314-20 et L. 2314-22).

La question spécifique des salariés assimilés à l'employeur

Certains cadres ou collaborateurs disposent de responsabilités très étendues. Les salariés susceptibles d'être assimilés au chef d'entreprise restent électeurs dès lors qu'ils remplissent les critères généraux du code du travail. 

Sont visés les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité ou représentant effectivement l'employeur face aux instances représentatives du personnel. Toutefois, si la loi leur conserve le droit de vote, elle les exclut expressément de l'éligibilité au CSE afin d'éviter tout conflit d'intérêt lors des négociations.

L'établissement et la publication des listes électorales 

L’employeur doit établir les listes électorales dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du CSE. Ces listes sont nominatives et doivent être établies pour chaque collège électoral.

Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste de l’établissement dans lequel il exerce principalement son activité.

Mentions obligatoires et respect du RGPD

La liste électorale doit comporter les informations nécessaires pour identifier les électeurs et vérifier qu’ils remplissent les conditions requises. Elle comprend notamment :

• le nom et le prénom 
• l’âge
• l’appartenance à l’entreprise
• l’ancienneté dans l’entreprise

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, prévue dans le protocole d’accord préélectoral, doit également être reportée sur la liste électorale (Code du travail, art. L. 2314-13).

En revanche, la liste n’a pas vocation à contenir toutes les informations personnelles concernant les salariés. Le domicile ou encore les coefficients hiérarchiques ne doivent pas y figurer.

‍lication et communication aux syndicats

Les listes électorales doivent être portées à la connaissance des salariés dans l’établissement afin qu’ils puissent les consulter et, si nécessaire, contester leur inscription ou leur absence d’inscription.

La publication est généralement réalisée par voie d’affichage.

Cette publication fait courir le délai de 3 jours pendant lequel les contestations relatives à l’inscription sur les listes peuvent être présentées (Code du travail, art. R. 2314-24).

Les listes doivent donc être publiées au moins 4 jours avant le scrutin.

Les organisations syndicales représentatives disposent également d’un droit d’accès aux listes lorsqu’elles en font la demande. L’employeur doit leur communiquer une copie des listes électorales.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’obligation de loyauté applicable aux négociations préélectorales. Les syndicats intéressés peuvent également demander les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales.

⚠️ Attention : En principe, la liste électorale est valable pour les 2 tours. En effet, les conditions d’électorat sont appréciées à la date du premier tour.

L’affichage réalisé en vue du second tour constitue donc un rappel et ne fait pas naître un nouveau délai permettant de remettre en cause les conditions d’électorat appréciées lors du premier tour.

Lorsque l’effectif de l’entreprise évolue après la publication de la liste, l’employeur doit toutefois procéder à son actualisation. Cette rectification doit intervenir au plus tard le 4ème jour avant le premier tour (Code du travail, art. R. 2314-24).

Les voies de recours, contestations et délais devant le Tribunal Judiciaire

En cas de désaccord concernant l’électorat, les contestations sont portées devant le tribunal judiciaire. Elles doivent être introduites dans les 3 jours suivant la publication des listes (Code du travail, art. R. 2314-23 et R. 2314-24).

Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.

Conclusion

La maîtrise des règles d'électorat garantit la sécurité juridique des élections professionnelles du CSE.

En contrôlant rigoureusement l'âge, l'ancienneté, les types de contrats et les cas particuliers des salariés mis à disposition ou intérimaires, l'employeur prévient tout risque de contentieux et assure la légitimité de la future instance représentative du personnel.

Une liste électorale correctement établie, publiée dans les délais et conforme aux règles applicables, contribue à limiter les risques de contestation et à garantir la régularité des élections professionnelles.

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FAQ 

Qui peut voter aux élections du CSE ?

‍Un salarié peut être électeur s’il est salarié de l’entreprise, a au moins 16 ans, justifie d’au moins 3 mois d’ancienneté et jouit de ses droits civiques 

Un salarié en CDD peut-il voter ?

‍Oui. Un salarié en CDD peut être électeur lorsque son contrat est en cours au jour de l’élection et qu’il remplit les autres conditions requises.

Un salarié en télétravail peut-il participer aux élections du CSE ?

‍Oui. Le télétravail n’empêche pas l’exercice du droit de vote dès lors que les conditions d’électorat sont remplies.

Les stagiaires ont-ils le droit de voter lors de l'élection du CSE ?

Non. Les stagiaires ne disposent pas d'un contrat de travail et ne sont pas soumis à un lien de subordination juridique au sens du Code du travail.

Les listes électorales doivent-elles être modifiées entre le premier et le second tour ?

Non, la liste est unique et valable pour les deux tours. L'affichage avant le second tour constitue un simple rappel. Seules les rectifications d'effectif effectuées au plus tard le 4e jour avant le 1er tour sont prises en compte.

Un salarié en préavis démissionnaire ou licencié peut-il voter aux élections du CSE ?

Oui. Qu'il effectue son préavis ou qu'il en soit dispensé par l'employeur, le salarié demeure inscrit au registre du personnel et conserve la qualité d'électeur jusqu'à la fin de son contrat.

Quel délai pour contester une liste électorale ?

‍Les contestations relatives à l’électorat doivent être portées devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication des listes.

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