Élections du CSE : comment dépouiller et calculer les résultats ?

Les élections du comité social et économique (CSE) ne s’achèvent pas au moment où le dernier salarié glisse son bulletin dans l’urne. Dans le cadre d’un vote organisé par bulletins papier, le dépouillement, le calcul des résultats, l’attribution des sièges et la rédaction du procès-verbal (PV) répondent à des règles précises. 

Une simple irrégularité dans ces étapes peut entraîner l'annulation du scrutin par le tribunal judiciaire. Pour les employeurs et les professionnels RH, sécuriser cette phase finale est indispensable pour garantir la validité de la représentation du personnel.

À noter : cet article présente les règles de dépouillement et de calcul des résultats des élections du CSE organisées par vote papier, avec bulletins et urne physique. Il ne traite pas des modalités spécifiques au vote électronique.

Comment se déroule le dépouillement des élections professionnelles ?

À l’heure prévue, le président du bureau de vote déclare le scrutin clos. Après cette déclaration, aucun nouveau vote ne peut normalement être reçu. Un électeur entré dans la salle de vote avant l’heure de clôture peut toutefois déposer son bulletin après cette heure (Code électoral, art. R. 57).

Le dépouillement doit être accessible au public. Les électeurs, candidats et représentants concernés doivent pouvoir assister aux opérations.  Bloquer l'accès à la salle du dépouillement affecte la sincérité du scrutin et constitue un motif d'annulation de l'élection (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14123).

Concrètement, le bureau de vote : 

• dénombre les émargements : il dénombre les signatures sur les listes d'émargement
• ouvre l’urne : il compte les enveloppes et vérifie la concordance avec le nombre de votants.
• procède au dépouillement : il ouvre, lit et pointe chaque bulletin.

Attention: En cas d'écart entre le nombre de signatures et le nombre d'enveloppes (par exemple 120 émargements pour 119 enveloppes), le bureau doit suspendre le dépouillement et procéder immédiatement à un nouveau décompte avant de continuer.

Si le dépouillement ne peut s'achever le jour même, des mesures de protection strictes doivent être prises pour sécuriser les urnes (Cass. soc., 20 juillet 1983, n° 82-60326).

Quels bulletins sont valables, blancs ou nuls ?

La distinction est déterminante puisque les bulletins blancs et nuls ne constituent pas des suffrages valablement exprimés.

Sont notamment assimilés à des bulletins blancs les enveloppes vides ainsi que les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés (Cass. soc., 27 novembre 1974, n° 74-60122).

Peuvent aussi être considérés comme nuls les bulletins illisibles, ceux permettant d’identifier l’électeur, ceux comportant des mentions injurieuses ou encore les bulletins résultant d'un panachage entre plusieurs listes.

Attention aux ratures, qui sont autorisées dans les élections professionnelles. L’article L. 2314-29 du Code du travail prévoit expressément leur prise en compte dans certaines conditions. Un bulletin raturé reste valable lorsqu’au moins un nom demeure non rayé. Si tous les candidats sont rayés, il est assimilé à un vote blanc (Cass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60357).

Exemple : sur une liste comprenant quatre candidats, un électeur en a rayé trois et conserve le quatrième. Son bulletin reste valable. S’il raye les quatre noms, il ne constitue plus un suffrage valablement exprimé.

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Comment calculer et attribuer les sièges au CSE ?

L’attribution des sièges repose sur un système à deux étages : la répartition au quotient électoral, puis l’attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.

Étape 1 : Le quotient électoral

Selon l’article R. 2314-19 du Code du travail, chaque liste reçoit autant de sièges que son nombre moyen de voix contient de fois le quotient électoral. Celui-ci correspond au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir : 

Quotient électoral = nombre total de suffrages valablement exprimés / nombre de siège à pourvoir 

Étape 2 : La plus forte moyenne

Les sièges non attribués au quotient sont distribués à la plus forte moyenne (Code du travail, art. R. 2314-20).

Pour chaque siège restant à attribuer, la plus forte moyenne est calculée selon la formule suivante :

Plus forte moyenne = nombre moyen de voix obtenu par la liste / (nombre de sièges déjà attribués à la liste + 1)

Le siège est attribué à la liste qui obtient la moyenne la plus élevée. Le calcul est ensuite renouvelé pour chaque siège restant, en tenant compte des sièges déjà attribués. En cas d'égalité, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix ou, à défaut, au candidat le plus âgé (Code du travail, art. R. 2314-21).

Exemple : 200 suffrages valablement exprimés pour 4 sièges donnent un quotient électoral de 50. Une liste dont la moyenne des voix atteint 100 obtient donc, lors de cette première répartition, 2 sièges. Les sièges encore disponibles doivent ensuite être attribués successivement selon la plus forte moyenne.

Comment déterminer quels candidats sont élus ?

Une fois le nombre de sièges revenant à chaque liste déterminé, il faut identifier les candidats effectivement élus.

En principe, les sièges sont attribués en suivant l’ordre de présentation des candidats sur la liste. Les ratures peuvent néanmoins modifier cette logique.

Lorsque le nombre de ratures portant sur le nom d’un candidat reste inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de sa liste, elles ne modifient pas l’ordre de présentation. En revanche, lorsque ce seuil atteint ou dépasse 10 %, l’ordre d’élection peut être modifié (Code du travail, art. L. 2314-29) : 

• Moins de 10 % de ratures : L'ordre initial de la liste est préservé.
• 10 % ou plus de ratures : Les candidats sont classés en fonction du nombre de voix individuellement recueillies (du plus grand nombre de voix au plus petit).

Exemple : une liste obtient 100 suffrages et deux sièges. Si le deuxième candidat totalise seulement 5 ratures, celles-ci restent sous le seuil de 10 % : l’ordre de la liste demeure applicable. La situation doit être réexaminée si un candidat atteint ou dépasse 10 ratures.

Un salarié peut également être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant. S’il est élu aux deux fonctions, l’élection comme titulaire prévaut (Cass. soc., 20 juillet 1971, n° 71-60006).

Comment établir et transmettre le procès-verbal des élections ?

Le procès-verbal officialise l'élection. Sa rédaction doit être rigoureuse sous peine de contestation.

Il doit être rédigé immédiatement après le dépouillement par le secrétaire, dans la salle de vote et en présence des électeurs (Code électoral, art. R. 67).

Un procès-verbal doit être établi pour chaque collège et, au sein de celui-ci, pour les titulaires et les suppléants. Il retrace notamment le nombre d’électeurs inscrits, les votants, les résultats du dépouillement, les voix obtenues et l’identité des élus.

Une vigilance particulière concerne les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Leur omission dans le procès-verbal est susceptible d’entraîner l’annulation des élections (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-21680).

L’employeur doit transmettre le procès-verbal au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail dans les 15 jours suivant le second tour (Code du travail, art. R. 2314-22).

Une copie doit aussi être communiquée, dans les meilleurs délais, aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (Code du travail, art. L. 2314-29).

Enfin, une contestation relative à la régularité de l’élection doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les délais applicables, le document source mentionnant notamment un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats pour les contestations visées (Code du travail, art. R. 2314-24).

Proclamation des résultats et procès-verbal de carence : quelles règles respecter ?

Les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote, après signature du procès-verbal par les membres du bureau. L’employeur ne peut pas se substituer au président pour cette proclamation (Code électoral, art. R. 67 ; Cass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60001).

Cette étape a une conséquence juridique importante : la proclamation confère aux élus leur qualité de représentants du personnel et marque le début de leur protection attachée à leur mandat (Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-12200).

Lorsque le CSE n’a pas pu être constitué ou renouvelé à l’issue des deux tours faute de candidat, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence (Code du travail, art. L. 2314-9). Celui-ci doit être porté à la connaissance des salariés et transmis selon les modalités prévues par les textes.

L'absence injustifiée de PV de carence expose l'employeur à des poursuites pour délit d'entrave (Code du travail, art. L. 2317-1) et rend irrégulières les procédures nécessitant la consultation préalable du CSE.

Conclusion

Le calcul des résultats d’une élection professionnelle ne se limite pas à compter les bulletins déposés dans l’urne. De la publicité du dépouillement à la proclamation des élus, en passant par la qualification des bulletins, le quotient électoral, la plus forte moyenne, les ratures et la rédaction du procès-verbal, chaque étape doit être maîtrisée.

Pour les équipes RH, la sécurisation du scrutin suppose donc autant de rigueur dans la préparation des élections que dans leur phase finale. Une procédure correctement conduite contribue à garantir la sincérité du scrutin et la régularité de la représentation du personnel.

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FAQ 

Les bulletins blancs entrent-ils dans le calcul du quotient électoral ?

Non. Les bulletins blancs et nuls ne constituent pas des suffrages valablement exprimés. Ils sont donc exclus du nombre utilisé pour déterminer le quotient électoral.

Peut-on rayer le nom d’un candidat lors d’une élection du CSE ?

Oui. Les ratures sont autorisées. Leur incidence sur la désignation des élus dépend notamment du seuil de 10 % prévu par l’article L. 2314-29 du Code du travail.

Comment calculer le quotient électoral ?

Il faut diviser le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans le collège concerné.

Que se passe-t-il si tous les sièges ne sont pas attribués avec le quotient électoral ?

Les sièges restant à pourvoir sont attribués successivement selon la règle de la plus forte moyenne, conformément à l’article R. 2314-20 du Code du travail.

Qui doit proclamer les résultats des élections professionnelles ?

La proclamation publique relève du président du bureau de vote. Elle intervient après la signature du procès-verbal par les membres du bureau.

Que faire si aucun candidat ne se présente aux élections du CSE ?

Lorsque le CSE ne peut pas être constitué ou renouvelé faute de candidat à l’issue de la procédure électorale, un procès-verbal de carence doit être établi dans les conditions prévues par l’article L. 2314-9 du Code du travail.

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