Arrêts de travail AT/MP : baisse du plafond des IJSS dès novembre 2026 et versement limité à 4 ans en 2027

Vous gérez la paie ou les ressources humaines dans votre entreprise ? Deux dates sont à retenir. Elles correspondent à deux réformes différentes du régime des IJSS versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dès le 1er novembre 2026, le plafond du salaire de référence servant au calcul des IJSS AT/MP est réduit, avec un impact financier immédiat pour certains de vos salariés et sur votre obligation de maintien de salaire. Dans un second temps, dès le 1er janvier 2027, la durée de versement de ces indemnités sera strictement limitée à 4 ans.

Pour sécuriser vos bulletins de paie et ajuster vos pratiques RH sans commettre d'impair, voici tout ce que vous devez savoir sur ces nouvelles règles, leur calendrier d'application et leurs répercussions financières.

IJSS AT/MP : deux réformes à distinguer

Ne confondez pas ces deux mesures ! Bien qu'elles touchent toutes deux le régime des risques professionnels, elles obéissent à des calendriers et des logiques bien distincts :

1. La réforme des montants des indemnités au 1er novembre 2026 : 

Elle abaisse le plafond du salaire de référence utilisé pour calculer les IJSS AT/MP. Elle vise les arrêts consécutifs à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet survenu à partir de cette date (décret 2026-909 du 30 septembre 2026, JO du 1er octobre).

2. La réforme de la durée des sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027 :

Elle plafonne la durée de versement des indemnités journalières AT/MP à 4 ans pour tous les nouveaux sinistres (décret 2026-501 du 12 juin 2026, JO du 13 ; CSS, art. D. 433-9).

Dès novembre 2026, le plafond de calcul des IJSS AT/MP chute

Jusqu’au 31 octobre 2026, le salaire de référence servant au calcul des IJSS AT/MP est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 400,82 € en 2026.

À compter du 1er novembre 2026, cette limite passe à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € sur la base du plafond 2026 (CSS, art. R. 433-2 modifié).

Concrètement, l'abaissement du plafond de salaire réduit considérablement l’indemnisation journalière maximale brute :

• Du 1er au 28e jour d'arrêt (taux de 60 %) : l'IJSS maximale passe de 240,49 € à 65,17 € par jour.
• À partir du 29e jour d'arrêt (taux de 80 %) : l'IJSS maximale passe de 320,66 € à 86,90 € par jour.

Le plafond de rémunération pris en compte passe d'environ 6,5 SMIC à un peu moins de 1,8 SMIC.

Quels salariés seront réellement impactés par la baisse des IJSS ?

La réforme ne touche pas les salaires modestes ou moyens. Les taux de calcul (60 % les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour) restent inchangés.

La baisse concerne uniquement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, fixé à un peu moins de 1,8 SMIC.

• Jusqu’à 3 300 € bruts par mois : aucun impact. Les IJSS des salariés restent totalement inchangées.
• À partir de 3 500 € bruts par mois : le plafonnement s'applique. L'IJSS passe à 65,17 € (au lieu de 69,03 € auparavant) les 28 premiers jours, puis 86.90 €  à partir du 29ème jour. 
• Pour les salaires plus élevés (4000 € et plus) : la perte est plus importante. Par exemple, un salarié rémunéré 5 000 € bruts percevra une IJSS plafonnée à 65,17 € par jour jusqu'à 28 jours, contre 98,62 € avant la réforme, puis à puis 86.90 €  à partir du 29ème jour (contre 131.49€ avant).

Quel impact pour l’employeur et le maintien de salaire ?

C'est le point de vigilance absolu pour vos services RH. La baisse des versements de la Sécurité sociale transfère un coût direct vers l'entreprise.

Lorsque le Code du travail (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8) ou votre convention collective vous impose un maintien de salaire sous déduction des IJSS, la mécanique est simple : moins la Sécurité sociale indemnise votre salarié, plus la part complémentaire à votre charge augmente.

En pratique, vous devez donc examiner : 

• Les conditions d'ancienneté : le maintien légal impose un an d'ancienneté, mais votre convention collective peut être plus avantageuse.
• Le niveau de garantie : en cas de maintien à 100 %, l'entreprise absorbe l'intégralité de la baisse des IJSS pour les salaires supérieurs à 1,8 SMIC.
• Vos contrats de prévoyance : vérifiez si vos garanties d'incapacité prennent le relais ou si des revalorisations de cotisations sont à prévoir. Les partenaires sociaux anticipent déjà un renchérissement du coût des contrats de prévoyance collective.

Pour un salarié concerné par la baisse des IJSS mais ne bénéficiant d’aucun maintien de salaire, la diminution de l’indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée par l’employeur.

Dès 2027, les IJSS AT/MP seront versées pendant 4 ans maximum

Une autre évolution importante interviendra pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027.

Jusqu’à cette réforme, les IJSS AT/MP sont dues à compter du premier jour suivant l’arrêt de travail consécutif à l’AT ou à la MP et pendant la période d’incapacité précédant notamment la guérison complète ou la consolidation de la blessure. Elles peuvent également être versées en cas de rechute ou d’aggravation (CSS, art. L. 433-1 et L. 461-1).

Pour les victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement sera limitée à 4 ans. Cette durée ne pourra toutefois pas être inférieure à celle prévue dans le cas d’une affection longue durée (CSS, art. L. 433-1 et D. 433-9).

Une règle particulière est prévue en cas de retour à l’emploi : après une interruption suivie d’une reprise du travail, une nouvelle période de 4 ans pourra courir si cette reprise a duré au minimum un an (CSS, art. D. 433-9).

Vous devez donc bien distinguer cette réforme de celle de novembre 2026 : l’une agit sur le montant potentiel des IJSS, l’autre sur leur durée de versement.

Comment anticiper ces nouvelles règles en entreprise ?

Ces changements nécessitent une vigilance particulière de la part des services RH et paie. 

Pour éviter les erreurs financières et administratives, adoptez dès aujourd'hui ces bons réflexes :

• Auditez vos paramétrages de paie : assurez-vous que votre logiciel intègre la baisse du plafond au 1er novembre 2026 selon la date exacte de l'accident.
• Distinguez scrupuleusement la date du sinistre : la date de survenance de l'accident détermine le régime applicable (un arrêt prescrit après le 1er novembre mais lié à un accident d'octobre conserve l'ancien plafond).
• Consultez votre organisme de prévoyance : faites le point sur la couverture de vos cadres et salariés qualifiés pour anticiper un éventuel surcoût d'assurance.

L’enjeu est donc très concret : comprendre les nouvelles règles permet de sécuriser le traitement des arrêts AT/MP, mais aussi d’anticiper leurs conséquences financières.

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FAQ 

À partir de quand le montant maximal des IJSS AT/MP diminue-t-il ?

La nouvelle limite s’applique aux IJSS correspondant aux arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Tous les salariés en arrêt AT/MP verront-ils leurs IJSS diminuer ?

Non. Seuls les salariés dont le salaire brut dépasse environ 1,8 SMIC (soit environ 3 300 € bruts par mois en 2026) subiront une baisse de leurs IJSS.

Quels seront les montants maximaux des IJSS AT/MP fin 2026 ?

Sur la base du plafond de sécurité sociale 2026, l’IJSS brute maximale sera de 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis de 86,90 € à partir du 29e jour.

Les accidents de trajet sont-ils concernés par la baisse du plafond ?

Oui. Les accidents de trajet ouvrent droit, sur le plan de la sécurité sociale, aux IJSS AT/MP et sont donc concernés par cette réforme.

À partir de quand les IJSS AT/MP seront-elles limitées à 4 ans ?

Cette limite concerne les victimes dont le sinistre intervient à compter du 1er janvier 2027. La durée de 4 ans ne pourra pas être plus courte que la période prévue dans le cas d’une affection longue durée.

Une nouvelle période de 4 ans peut-elle commencer après une reprise du travail ?

Oui. En cas d’interruption suivie d’une reprise du travail, la période de 4 ans court à nouveau lorsque la reprise a duré au minimum un an.

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