Visite de préreprise et de reprise : les nouvelles règles applicables depuis le 15 juin 2026

La gestion du retour au travail après un arrêt constitue un enjeu clé pour les employeurs. Un décret du 12 juin 2026, applicable depuis le 15 juin 2026 (Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise), modifie les règles relatives aux visites de préreprise et de reprise. 

Il introduit notamment une possibilité de dispense de la visite de reprise sous certaines conditions. Cette évolution vise à simplifier les démarches RH tout en sécurisant la reprise du salarié. 

Les cas obligatoires de visite de reprise

La visite de reprise constitue une étape clé du retour du salarié après un arrêt de travail. Elle permet au médecin du travail de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste et, le cas échéant, de préconiser des aménagements.

Elle demeure obligatoire dans 4 situations précises (article R. 4624-31 du code du travail) :

• après un congé de maternité ;
• après un arrêt pour maladie professionnelle ;
• après un arrêt d’au moins 30 jours pour accident du travail ;
• après un arrêt d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel 

L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail (SPST) dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. La visite doit être organisée dans un délai maximal de 8 jours suivant la reprise.

Ces règles restent inchangées, mais sont désormais complétées par un nouveau mécanisme de dispense.

Une dispense de visite de reprise sous conditions

Depuis le 15 juin 2026, une dérogation importante est introduite afin d’alléger les obligations des employeurs et des services de santé au travail.

La visite de reprise n’est plus obligatoire pour les arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026 si deux conditions cumulatives sont réunies :

• le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant son retour ;
• le médecin du travail a conclu à l’absence de besoin d’aménagement du poste ou du temps de travail.

Cette mesure constitue une évolution notable, car elle permet d’éviter une double visite lorsque la situation du salarié a déjà été évaluée récemment.

Toutefois, cette dispense n’est pas automatique ni absolue. En effet le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent toujours demander l’organisation d’une visite de reprise.

Ainsi, même en présence des conditions de dispense, la visite peut être maintenue si l’une des parties estime qu’elle est nécessaire.

Le rôle renforcé de la visite de préreprise

La visite de préreprise, qui reste facultative, prend une importance stratégique accrue dans la gestion des arrêts de travail.

Elle peut être organisée pour les arrêts de plus de 30 jours afin de préparer le retour du salarié. Lors de cette visite, le médecin du travail peut formuler différentes recommandations (articles art. R. 4624-29 et R. 4624-30 du code du travail). :

• aménagement ou adaptation du poste ;
• propositions de reclassement ;
• actions de formation ou de réorientation professionnelle 

Avec la réforme, cette visite devient un outil d’anticipation central. Elle permet désormais, dans certains cas, de se substituer à la visite de reprise.

Pour les services RH, cela implique de mieux intégrer la préreprise dans leur processus de gestion des absences longues.

Une nouvelle obligation d’information de l’employeur

Autre évolution majeure : le rôle du  service de prévention et de santé au travail (SPST)en matière d’information de l’employeur est renforcé.

Désormais, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 juin 2026, le SPST doit informer systématiquement l’employeur de l’organisation d’une visite de préreprise, sauf opposition du salarié.

Auparavant, l’employeur n’était informé que des recommandations émises par le médecin du travail, et uniquement si le salarié ne s’y opposait pas. 

Cette nouvelle règle permet :

• une meilleure coordination entre les acteurs ;
• une anticipation plus efficace du retour au travail ;
• une sécurisation des pratiques RH.

Elle renforce également la place de l’employeur dans le suivi des situations individuelles, tout en respectant le droit d’opposition du salarié.

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FAQ

Quand la visite de reprise est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire notamment après un congé maternité, une maladie professionnelle ou certains arrêts prolongés.

Peut-on supprimer la visite de reprise ?

Oui, sous conditions, notamment si une visite de préreprise récente a conclu à l’absence de besoin d’aménagement.

La visite de préreprise est-elle obligatoire ?

Non, elle reste facultative mais devient stratégique dans l’anticipation du retour au travail.

L’employeur est-il informé de la préreprise ?

Oui, désormais le SPST doit l’informer, sauf opposition du salarié.

Qui peut demander une visite de reprise ?

Le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent en faire la demande.

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