Sapeurs-pompiers volontaires : statut, droits du salarié et obligations de l’employeur

Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans les missions de sécurité civile en France. Leur engagement, fondé sur le volontariat, obéit à un cadre juridique spécifique.

Autorisations d’absence, protection du salarié, indemnisation ou encore avantages pour l’employeur : voici ce qu’il faut retenir si vous avez des sapeurs pompiers volontaires dans vos effectifs !

‍Quel est le statut des sapeurs-pompiers volontaires ?

Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et de secours.

Ils participent notamment aux opérations de secours, aux actions de prévention et de formation, et à la protection des personnes, des biens et de l’environnement.

Cet engagement repose sur un principe fondamental : il ne s’agit pas d’une activité professionnelle, mais d’un engagement volontaire à but non lucratif (article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure et loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers).

À ce titre :

• le Code du travail ne leur est pas directement applicable,
• ils ne relèvent pas du statut de la fonction publique,
• ils bénéficient d’un régime juridique spécifique.

Quelles sont les autorisations d’absence du salarié ?

Le salarié engagé comme sapeur-pompier volontaire peut bénéficier d’autorisations d’absence sur son temps de travail (article L. 723-12 du Code de la sécurité intérieure) pour : 

• participer aux missions de secours,
• suivre des actions de formation,
• assister à certaines réunions liées à son engagement.

Toutefois, l’employeur peut refuser ces absences si elles portent atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans ce cas, le refus doit être motivé, il doit être notifié au salarié et transmis au service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

Quel est le régime des absences en entreprise ?

Le droit protège fortement le salarié sapeur-pompier volontaire.

L’employeur ne peut pas :

• le licencier,
• le sanctionner,
• ni le déclasser

en raison de ses absences liées à son engagement.

Par ailleurs, le temps passé en mission ou en formation est assimilé à du temps de travail effectif, et il est pris en compte pour les congés payés, l’ancienneté et les droits sociaux (article L. 723-14 du Code de la sécurité intérieure).

Comment fonctionne l’indemnisation du sapeur-pompier volontaire ?

L’activité de sapeur-pompier volontaire n’est pas rémunérée comme un emploi salarié (article L. 723-9 du Code de la sécurité intérieure).

Elle ouvre cependant droit à :

• des indemnités horaires,
• des prestations sociales spécifiques,
• une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en fin d’engagement.

Ces indemnités présentent un régime favorable car elles ne sont pas soumises à l’impôt, ni aux cotisations sociales, et sont bien entendu cumulables avec les revenus professionnels.

À noter :

• l’employeur n’est pas obligé de maintenir le salaire pendant l’absence,
• mais s’il le fait, il peut percevoir les indemnités en substitution.

Quels dispositifs existent pour les employeurs ?

Les employeurs peuvent mettre en place une organisation spécifique en lien avec le SDIS.

Convention avec le SDIS

Une convention peut être conclue pour :

• organiser la disponibilité du salarié,
• encadrer les absences,
• prévoir une éventuelle compensation financière.

Cette démarche peut également permettre d’obtenir le label :« employeur partenaire des sapeurs-pompiers » (article L. 723-11 du Code de la sécurité intérieure).

Don de jours de repos

Les salariés peuvent céder des jours de repos (5ème semaine de congés payés, RTT, jours de repos conventionnels)  à un collègue sapeur-pompier volontaire (article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure).

Cela lui permet de s’absenter tout en maintenant sa rémunération.

Réduction de cotisations patronales (2024-2026)

Un dispositif spécifique prévoit une réduction de cotisations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026  pour les employeurs qui recrutent ou emploient des sapeurs-pompiers volontaires, sous conditions de rémunération et d’activité (loi 2023-580 du 10 juillet 2023, article 52).

Le montant peut atteindre :

• jusqu’à 2 000 € par salarié et par an,
• dans la limite globale de 10 000 € par entreprise.

Quelle protection sociale pour le salarié ?

Le sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une protection spécifique.

En cas d’accident ou de maladie liés à son activité :

• il bénéficie d’un régime de protection adapté (Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels)
• ainsi que de garanties similaires à celles des accidents du travail.

Par ailleurs, son engagement peut lui ouvrir des droits à la formation via le compte d’engagement citoyen.

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FAQ

Un employeur peut-il refuser une absence liée à une mission de pompier volontaire ?‍

Oui, mais uniquement pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, et le refus doit être motivé.

Le salarié est-il payé par l’employeur pendant ses absences ?‍

L’employeur peut maintenir le salaire, mais ce n’est pas une obligation.

Le salarié peut-il être sanctionné pour ses absences ?‍

Non, aucune sanction, licenciement ou déclassement ne peut être prononcé pour ce motif.

Les indemnités perçues par le salarié  sont-elles imposables ?‍

Non, elles ne sont ni soumises à l’impôt ni aux cotisations sociales.

Existe-t-il des avantages pour l’employeur ?‍

Oui, notamment une réduction de cotisations et la possibilité de conclure une convention avec le SDIS.

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