Que dit le Code du travail sur les heures supplémentaires ?
En droit commun, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (C. trav., art. L. 3121-28). Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur. Le taux légal de majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, puis 50 % au-delà (C. trav., art. L. 3121-33).
Cependant, la loi permet à une convention collective de fixer des taux différents, à condition qu’ils soient au minimum de 10 %.
En matière de majorations pour heures supplémentaires, on est sur ce qu'on appelle des règles du BLOC 3 : l'entreprise va pouvoir fixer ses propres taux de majoration par accord collectif (d'entreprise ou d'établissement, ou au niveau de la branche), soit dans un sens moins ou plus favorables que les dispositions supplétives du Code du travail.
Autrement dit, le taux de majoration peut être inférieur ou supérieur à ceux prévus par la loi, mais dans la limite de 10%.
Quelles sont les règles spécifiques prévues par la convention HCR ?
Faut-il appliquer la majoration de 25% du Code du travail ou la majoration de 10% de la CCN ?
L’avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants) prévoit un barème de majoration progressif :
- 10 % pour les heures de la 36e à la 39e ;
- 20 % pour les heures de la 40e à la 43e ;
- 50 % à partir de la 44e heure.
Ces taux sont en vigueur et étendus, donc applicables dans toutes les entreprises du secteur HCR, sauf si un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement prévoit des majorations différentes.
Attention : ces dispositions ne s’appliquent que si le temps de travail est organisé sur une base hebdomadaire standard. En cas d’aménagement du temps de travail (modulation, cycle, etc.), il faut se référer aux règles spécifiques prévues pour chacun de ces dispositifs.
Comment sont rémunérées ou compensées les heures supplémentaires ?
Par défaut, les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement avec majoration selon le barème HCR. Toutefois, l’avenant permet la possibilité de remplacer ce paiement par un repos compensateur de remplacement, majoré également :
- 110 % pour les 4 premières heures (36e à 39e) ;
- 120 % pour les 4 suivantes (40e à 43e) ;
- 150 % à partir de la 44e.
Ce repos compensateur doit être pris dans un délai de 12 mois ou 52 semaines. Les conditions de prise (périodicité, forme) sont fixées par l’employeur après concertation avec le salarié, en fonction des besoins du service.
Quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur doit respecter plusieurs obligations formelles :
- Tenir un registre nominatif des horaires réellement effectués pour les salariés, en particulier lorsque l’horaire habituel n’est pas appliqué ;
- Faire émarger ce registre par le salarié au moins une fois par semaine ;
- Informer régulièrement le salarié sur ses droits acquis en matière de repos compensateur, via le bulletin de paie ou une fiche annexe, en indiquant :
- le nombre d’heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d’heures de repos compensateur dues ;
- le nombre d’heures déjà prises.
Ces obligations visent à garantir la traçabilité des heures supplémentaires et à sécuriser les pratiques en cas de contrôle.
En cas de non-respect des dispositions conventionnelles, le salarié peut agir devant le conseil de prud’hommes pour obtenir paiement des heures majorées ou non compensées.
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FAQ
Un salarié peut-il réclamer l'application des majorations prévues par le Code du travail (25% et 50%).
Non, les règles issues de la CCN HCR sont applicables, même si elles sont moins favorable que le Code du travail.
Le salarié peut-il choisir entre paiement ou repos ?
Non, c’est l’employeur qui décide, après concertation, selon les besoins de l’entreprise.
Les majorations prévues par la Convention collective remplacent-elles les majorations légales ?
Oui, à condition qu’elles soient au moins de 10 %, ce qui est le cas ici.
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