Dans certaines conditions, les heures supplémentaires peuvent ne pas être rémunérées mais être récupérées sous forme de repos : c’est le principe du repos compensateur de remplacement.
Définition et régime juridique des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (C. trav., art. L. 3121-28). Tous les salariés, à l’exception des cadres dirigeants, peuvent en bénéficier. Les cadres non dirigeants y ont droit sauf s’ils sont soumis à une convention de forfait en jours.
Ces heures doivent être accomplies à la demande de l’employeur, de façon explicite ou tacite. Par exemple, lorsque l’employeur ne s’oppose pas à leur exécution, en a connaissance ou les rend nécessaires par la charge de travail imposée.
Elles sont comptabilisées sur une base hebdomadaire. En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 h en l’absence d’accord), une contrepartie obligatoire en repos doit être accordée.
Substitution du paiement par le repos compensateur de remplacement (RCR)
Le Code du travail permet, sous certaines conditions, de substituer au paiement majoré des heures supplémentaires un repos équivalent : c’est le repos compensateur de remplacement (C. trav., art. L. 3121-33).
Ce repos peut se substituer au paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations. Les heures ainsi récupérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel si le salarié a pu bénéficier du repos (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11708).
Attention, le RCR ne concerne pas les heures complémentaires, ni les heures prévues dans une convention de forfait annuel en jours.
Mise en œuvre du RCR : conditions, modalités et limites
Le recours au RCR doit être prévu :
- soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, de branche (C. trav., art. L. 3121-33) ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur, uniquement en l’absence de délégué syndical, et sous réserve de l’absence d’opposition du CSE (C. trav., art. L. 3121-37).
Les modalités pratiques de prise du repos peuvent également être définies par accord ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE. Le salarié doit être informé de son droit à RCR par une annexe à son bulletin de paie (C. trav., art. D. 3171-11).
Effets pratiques pour le salarié et obligations de l’employeur
Le repos acquis au titre du RCR est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, à ancienneté, et à RTT. Le salaire est maintenu pendant cette période.
Les salariés doivent être clairement informés du dispositif. Si un délai de prévenance n’est pas imposé par la loi, il peut être prévu par l’accord collectif. Le RCR ne peut pas être inclus dans le dispositif de rachat des jours de repos issu de la loi du 16 août 2022.
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FAQ :
Qu’est-ce qu’un repos compensateur de remplacement ?
C’est un repos accordé en remplacement du paiement majoré des heures supplémentaires.
Le RCR peut-il être imposé sans accord collectif ?
Oui, par décision unilatérale de l’employeur, en l’absence de DS et sauf opposition du CSE.
Les heures concernées s’imputent-elles sur le contingent annuel ?
Non, si le RCR est effectif et équivaut au paiement.
Un salarié peut-il refuser le RCR ?
Il peut contester si le dispositif n’est pas conforme aux règles applicables.
Le RCR peut-il être monétisé ?
Non, il n’entre pas dans le dispositif de rachat des jours de repos. peuvent être compensées par du repos équivalent, dans un cadre légal strict appelé RCR.
Pour aller plus loin : Lire l'article "Tout savoir sur les heures supplémentaires"
