Enfants gravement malades ou handicapés : des droits renforcés pour mieux protéger les salariés parents

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026) renforce les droits des salariés parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap. Elle améliore leur protection, leurs congés et leurs conditions de travail. L’objectif est de mieux concilier exigences professionnelles et contraintes familiales lourdes. 

Ces évolutions ont des conséquences concrètes sur les pratiques RH et impliquent pour les employeurs une maîtrise de ce nouveau cadre juridique. 

Un renforcement des congés liés à l’état de santé de l’enfant

La loi du 12 juin 2026 introduit plusieurs mesures visant à mieux accompagner les parents confrontés à la maladie ou au handicap d’un enfant.

Première évolution notable : la durée du congé pour événement familial lié à l’annonce d’une pathologie grave est portée à 10 jours ouvrables, contre 5 auparavant (article  L. 3142-4, 6° du code du travail).

Ce congé concerne notamment :

• l’annonce d’un cancer ;
• la survenue d’un handicap ;
• ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Il convient de rappeler qu’en matière de congés pour événements familiaux, la règle la plus favorable au salarié s’applique. Ainsi, si une convention collective prévoit une durée inférieure à 10 jours, c’est la durée légale qui devra être retenue. 

Cette extension permet de donner davantage de temps aux salariés pour faire face à des situations particulièrement éprouvantes.
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Une protection accrue du salarié en congé de présence parentale

Le salarié en congé de présence parentale (congé ouvert aux parents dont l’état de santé de l’enfant nécessite des soins contraignants) bénéficie également d’un renforcement significatif de sa protection.

Désormais, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail (article L. 1225-4-4 du code du travail) :

• pendant le congé ;
• ni pendant les périodes travaillées en cas de fractionnement ou de temps partiel ;
• ni dans les 10 semaines suivant la fin du congé.

Cette protection ne cède qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Par ailleurs, le délai de prévenance de demande du congé est assoupli : il est désormais fixé à 10 jours, contre 15 auparavant (article L. 1225-63 du code du travail).

De nouveaux droits pour faciliter la conciliation vie professionnelle / vie personnelle

La loi élargit également les dispositifs permettant d’adapter l’organisation du travail.

Le droit à un aménagement individualisé des horaires est désormais ouvert aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (article  L. 3121-49 du code du travail).

En parallèle, ces salariés peuvent bénéficier d’un déblocage anticipé de leur épargne retraite (PERECO ou PERO) en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident grave concernant leur enfant (article L. 224-4 du code monétaire et financier).

Ces mesures visent à soutenir concrètement les familles, tant sur le plan organisationnel que financier.

Une amélioration des dispositifs d’indemnisation et d’accompagnement

La loi améliore également l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

La durée maximale d’examen de la situation par le médecin est désormais portée à 14 mois, contre 12 auparavant (article L. 544-2 du code de la sécurité sociale).

En cas de garde alternée entre les parents, de nouvelles règles permettent, sous conditions, une ouverture du droit à l’AJPP pour les deux parents, ce qui constitue une avancée importante en matière d’équité.

Mais cette mesure entrera en vigueur dans 18 mois et nécessitera des décrets d’application.

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FAQ

Quelle est la durée du congé en cas d’annonce d’une maladie grave chez un enfant ?

Elle est désormais de 10 jours ouvrables.

Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant le congé de présence parentale ?

Oui, pendant le congé et jusqu’à 10 semaines après sa fin.

Quel est le délai pour prévenir l’employeur pour un congé de présence parentale ?

Le délai est réduit à 10 jours contre 15 jours auparavant.

Le salarié peut-il demander à adopter ses horaires de travail dans ce contexte ?

Oui, un droit à un aménagement des horaires est prévu.

Peut-il débloquer son épargne retraite de manière anticipée  ?

Oui, en cas de maladie grave ou de handicap de l’enfant.

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