Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique, parfois appelé à tort « mi-temps thérapeutique », est un dispositif permettant à un salarié de reprendre son activité à un rythme allégé tout en percevant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il peut être mis en œuvre à la suite d’un arrêt de travail ou dans le cadre d’un maintien dans l’emploi, dès lors qu’il favorise la récupération de l’état de santé ou la réadaptation professionnelle du salarié.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’avoir bénéficié d’un arrêt à temps complet préalable. Ce dispositif concerne tant les maladies que les accidents du travail ou maladies professionnelles.
Le temps partiel thérapeutique est à distinguer de l'inaptitude physique du salarié (prescrit par le médecin du travail).
Quelles conditions pour y accéder ?
L'accès au temps partiel thérapeutique repose sur deux conditions cumulatives (CSS art. L. 323-3 et L. 433-1) :
- La reprise ou le maintien à temps partiel doit être prescrit par le médecin traitant ;
- Le médecin-conseil de la CPAM doit reconnaître que cette reprise est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de l’état de santé.
Le médecin du travail peut intervenir si une visite de reprise est exigée ou à la demande de l’une des parties. Il émet alors un avis d’aptitude ou préconise des aménagements.
Quelle procédure suivre ?
Plusieurs démarches sont requises pour enclencher le temps partiel thérapeutique :
- Le médecin traitant délivre une prescription ;
- Le salarié transmet cette prescription à la CPAM, accompagnée d’une attestation de l’employeur indiquant son accord de principe, la nature de l’emploi et la rémunération ;
- Le médecin-conseil de la CPAM statue sur l’opportunité de la reprise ;
- En cas de modification ultérieure du poste ou de la rémunération, une nouvelle attestation est à transmettre ;
- L’attestation de salaire mensuelle doit être établie par l’employeur via net-entreprises.fr pour chaque période de temps partiel thérapeutique.
Lorsque la reprise fait suite à une absence imposant une visite de reprise (accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité), l’avis du médecin du travail devient une condition préalable.
Quels effets sur le contrat et la rémunération ?
Le contrat de travail n’est pas suspendu pendant le temps partiel thérapeutique : il est modifié temporairement. Un avenant au contrat est donc recommandé pour préciser la durée, les horaires et la rémunération.
Le salarié perçoit un salaire proportionnel au temps travaillé, complété par des IJSS, dans la limite de la perte de gain réelle.
Il ne bénéficie pas, en principe, du maintien de salaire prévu par la convention collective pour les arrêts maladie, sauf disposition spécifique.
Le temps partiel thérapeutique doit faire l'objet d'une procédure de déclaration spécifique sur la DSN, une fiche permet d'aider les employeurs à compléter les rubriques sur le site net-entreprises : accéder à la fiche.
Quels sont les droits du salarié ?
Le salarié en temps partiel thérapeutique bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps plein, notamment en matière :
- d’ancienneté,
- de congés payés,
- d’intéressement et de participation,
- d’éligibilité aux élections professionnelles.
Son intégration dans les effectifs se fait au prorata du temps de travail. Il est également protégé contre toute discrimination liée à son état de santé (C. trav. art. L. 1132-1).
En cas de licenciement, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité doit correspondre à la période précédant le passage à temps partiel thérapeutique, sauf disposition plus favorable.
Comment se termine le temps partiel thérapeutique ?
La fin du temps partiel thérapeutique peut résulter :
- de la fin de prescription par la CPAM,
- de la décision du salarié de reprendre à temps plein,
- ou d’une évaluation médicale du médecin du travail.
L’absence de disposition spécifique impose de suivre les règles classiques en matière d’aptitude ou d’inaptitude. L’employeur peut demander une nouvelle visite médicale pour déterminer la suite du parcours professionnel du salarié.
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FAQ
Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique ?
C’est un aménagement temporaire du temps de travail destiné à favoriser la guérison ou la réinsertion professionnelle après une maladie ou un accident.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Il faut une prescription du médecin traitant et l’accord du médecin-conseil de la CPAM.
L’employeur peut-il refuser ?
Oui, sauf si le médecin du travail a émis un avis dans le cadre d’une visite de reprise, auquel cas l’employeur doit justifier tout refus.
Le salarié conserve-t-il tous ses droits ?
Oui, il conserve ses droits à l’ancienneté, aux congés payés, à l’éligibilité aux élections professionnelles, etc.
Le salarié perçoit-il un salaire complet ?
Non, le salaire est proportionnel au temps travaillé. Il est complété par des IJSS, mais il n’y a pas de maintien obligatoire du salaire sauf convention plus favorable.
