Médaille du travail : conditions, attribution et nouveau régime social et fiscal 2026-2027

Par

Cécile Derouin

8 juin 2026

•

5 min

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté et l’engagement des salariés tout au long de leur carrière. Si cette distinction conserve une forte portée symbolique, son intérêt financier connaît une évolution depuis 2026.

Suppression de l’exonération fiscale, maintien temporaire d’une tolérance sociale, puis basculement vers un régime de droit commun en 2027 : les règles applicables à la gratification éventuellement associée à la médaille du travail changent. Voici un point complet et actualisé.

Qu’est-ce que la médaille d’honneur du travail ?

La médaille d’honneur du travail (décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail) est une distinction honorifique attribuée aux salariés pour récompenser :

leur ancienneté professionnelle,
la qualité des services rendus,
ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Elle peut être attribuée à toute personne salariée exerçant son activité en France, quelle que soit sa nationalité. Le dispositif s’étend également aux salariés travaillant à l’étranger pour une entreprise française.

Dans certains cas, la médaille peut être décernée à titre posthume ou après le départ à la retraite, ce qui témoigne de sa vocation honorifique avant tout.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’attribution de la médaille repose sur une condition d’ancienneté, appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié du secteur privé.

Quatre échelons existent :

Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Grande médaille d’or : 40 ans

Toutefois, cette règle générale connaît plusieurs aménagements. Certaines situations permettent en effet de réduire la durée d’ancienneté requise. C’est notamment le cas des activités reconnues comme pénibles, des périodes de travail effectuées à l’étranger ou encore des salariés en situation de handicap, pour lesquels la condition peut être significativement allégée, voire supprimée.

Quelles périodes sont prises en compte ?

Le calcul de l’ancienneté ne se limite pas aux périodes de travail strictement effectives. Le décret prévoit aux articles 6 et 8, la prise en compte de plusieurs périodes assimilées, ce qui permet de refléter plus fidèlement la réalité des parcours professionnels. C’est le cas pour :

le service national,
les stages de formation professionnelle rémunérés,
l’apprentissage,
le congé maternité ou d’adoption (dans la limite d’un an),
les CDD liés à la politique de l’emploi.

Cette approche permet de ne pas pénaliser les carrières discontinues.

Comment effectuer la demande ?

Contrairement à une idée reçue, l’attribution de la médaille du travail n’est pas automatique. La démarche relève du salarié, qui doit constituer un dossier et en faire la demande auprès de l’administration compétente (DREETS, préfecture ou consulat selon la situation).

La demande peut être réalisée en ligne ou par courrier au moyen du formulaire (cerfa 11796*01). Le dossier comprend généralement les certificats de travail, une attestation de l’employeur ainsi qu’un justificatif d’identité.

Le respect des échéances est essentiel (article 16 du décret) soit un envoi :

avant le 30 avril pour une promotion au 14 juillet,
ou avant le 15 octobre pour celle du 1er janvier .

Une anticipation est recommandée afin d’éviter tout rejet pour dossier incomplet ou hors délai.

Quelle gratification pour le salarié ?

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de verser une gratification à l’occasion de la médaille du travail. Toutefois, une prime ou des avantages (comme des jours de congés) peuvent être accordés s’ils sont prévus :

par une convention collective,
un accord collectif,
ou un usage d’entreprise.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositifs spécifiques. Par exemple, la convention collective des transports routiers institue une gratification pouvant atteindre un mois de salaire pour la grande médaille d’or (avenant n° 2 du 11 février 2019 à l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité).

En pratique, le salarié ne reçoit pas systématiquement une médaille. L’administration délivre un diplôme officiel, la médaille pouvant être achetée par le salarié ou financée par l’employeur.

infographie sur la médaille d’honneur du travail et l'évolution du régime fiscal et social de la gratification en 2026 et 2027

Quel régime social et fiscal en 2026 et 2027 ?

Le régime applicable à la gratification liée à la médaille du travail a été modifié par loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Jusqu’en 2025, cette gratification bénéficiait d’un régime favorable : elle était exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire (ancien article 157 du Code général des impôts) et faisait également l’objet d’une exonération sociale admise par tolérance administrative.

Depuis le 1er janvier 2026, l’exonération fiscale a été supprimée. La gratification est désormais intégralement imposable.

Une période transitoire subsiste toutefois sur le plan social. Jusqu’au 31 décembre 2026, une tolérance permet encore une exonération de cotisations sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

À compter du 1er janvier 2027, le régime bascule définitivement dans le droit commun : toute exonération disparaît et la gratification devient à la fois imposable et soumise à cotisations sociales, au même titre qu’un salaire classique.

Cette évolution entraîne un impact direct sur le coût pour l’employeur et sur le net perçu par le salarié.

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FAQ

Qui peut bénéficier de la médaille du travail ?

Tout salarié du secteur privé, français ou étranger, travaillant en France ou pour une entreprise française peut en bénéficier sous conditions d’ancienneté.