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La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Si cette modalité de rupture ouvre, en principe, droit aux allocations chômage, encore faut-il que certaines conditions soient réunies. L’homologation administrative en fait partie. Qu’en est-il exactement ?
Rupture conventionnelle et droit au chômage : un principe clair
Conformément à l’article 2 § 3 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, les salariés dont le contrat de travail a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette règle est confirmée par la circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021, fiche 1.
En pratique, il suffit que l’attestation remise à Pôle emploi mentionne expressément la nature de la rupture pour que le caractère involontaire de la perte d’emploi soit présumé, ouvrant ainsi droit à indemnisation.
L’homologation : une condition essentielle
Une jurisprudence constante rappelle que l’absence d’homologation administrative de la rupture conventionnelle prive le salarié de ses droits au chômage. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 avril 2012, a précisé que l’homologation constitue une formalité substantielle. Sans elle, Pôle emploi est fondé à refuser toute indemnisation, même si le salarié est de bonne foi et que le départ est involontaire.
Cette exigence de forme vise à garantir la protection du salarié et à éviter les fraudes. L’homologation, en effet, atteste du respect du cadre légal posé aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Quelles conséquences pour les ruptures à l’amiable hors cadre conventionnel ?
Une rupture amiable qui ne suit pas la procédure de rupture conventionnelle homologuée (par exemple, une simple transaction ou un accord de départ sans formalisation) ne permet pas d’ouvrir droit à l’ARE, sauf exception. Seules les ruptures fondées sur un motif économique – notamment celles conclues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – peuvent être indemnisables, comme le précise l’article 2 du règlement Unédic et la circulaire Unédic n° 2011-25 du 7 juillet 2011.
Illustration : le cas d’un salarié non indemnisé malgré la volonté de l’employeur
Dans une affaire examinée par la cour d’appel de Paris, un salarié avait signé un accord de rupture non homologué. L’employeur avait reconnu dans un courrier que la rupture résultait de l’impossibilité de maintenir le poste. Pourtant, faute d’homologation, Pôle emploi a refusé l’ouverture des droits. Ce cas rappelle que la procédure doit être strictement respectée, indépendamment des intentions des parties.
Conclusion
La rupture conventionnelle peut offrir un accès sécurisé aux allocations chômage, à condition qu’elle soit homologuée. Toute dérogation à cette exigence expose le salarié à un refus d’indemnisation. Pour éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut se faire accompagner dans la procédure, notamment lors de la négociation de la convention.
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FAQ
La rupture conventionnelle donne-t-elle automatiquement droit au chômage ?
Oui, à condition qu’elle soit homologuée par l’administration et que le salarié remplisse les autres critères d’éligibilité.
Une rupture d’un commun accord sans homologation peut-elle être indemnisée ?
Non, sauf si elle entre dans le cadre d’une rupture économique prévue par un accord collectif.
Que se passe-t-il si la convention de rupture est refusée par l’administration ?
Elle est considérée comme nulle et le contrat de travail se poursuit. Aucune allocation chômage n’est versée.
Pôle emploi peut-il contester une rupture conventionnelle ?
Oui, notamment si la procédure d’homologation n’a pas été respectée ou si la rupture masque un licenciement déguisé.
Comment s’assurer de la validité de l’homologation ?
Une notification d’acceptation est envoyée par la DREETS. Le salarié et l’employeur peuvent aussi vérifier les délais légaux de rétractation et de validation.
