Le congé de naissance : cadre juridique, modalités et articulation avec le congé de paternité

Définition du congé de naissance

Le congé de naissance figure parmi les congés pour événements familiaux prévus à l’article L. 3142-1 du Code du travail. Il peut être accordé, sur justificatif, à l’occasion de la naissance d’un enfant au père, ainsi qu’à la personne liée à la mère par un Pacs, une vie concubinage, ou un mariage.

Ce congé doit être distingué du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : il a une finalité propre et une base légale distincte, bien qu’il soit directement lié à l’événement de la naissance.

Le droit à ce congé relève de l’ordre public social. Il s’impose à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise.

Durée et articulation avec d’autres congés

La durée minimale légale du congé de naissance prévue est de 3 jours ouvrables (article L. 3142-4 du Code du travail). Ces jours doivent être pris, au choix du bénéficiaire, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant.

Depuis 2020, ces 3 jours doivent être immédiatement suivis de 4 jours de congé de paternité obligatoires, formant un bloc de 7 jours consécutifs pendant lesquels l’employeur ne peut en aucun cas employer le salarié.

Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée plus longue, mais jamais inférieure au seuil légal.

En cas de naissances multiples, un seul congé de naissance est accordé, sauf disposition conventionnelle contraire.

Le congé naissance est accordé pour chaque naissance.

Conditions d’ouverture du droit

Le congé de naissance est ouvert à tous les salariés concernés par l’un des statuts prévus par la loi, sans condition d’ancienneté.

Le droit est reconnu même si la personne concernée n’est pas juridiquement le parent de l’enfant, dès lors qu’elle est liée à la mère par un lien reconnu par la loi (mariage, Pacs, concubinage).

Ce droit peut être accordé à un homme ou une femme.

Toute restriction par contrat de travail ou accord collectif serait contraire à l’article L. 3142-1 du Code du travail.

Modalités d’exercice du congé

Le Code du travail n’impose aucun formalisme strict. Le salarié doit justifier de l’événement familial, par tout moyen approprié (extrait d’acte de naissance, livret de famille, etc.).

Le congé est à prendre :

- soit le jour de la naissance de l'enfant,

- soit le premier jour ouvrable qui suit.

En cas de naissance pendant une période d’absence (congé payé, congé formation, autre congé pour événement familial), le point de départ du congé de naissance est reporté à la fin de cette période. Il ne peut donner lieu à une prolongation ni à une indemnisation supplémentaire si l’événement tombe sur une période de repos.

Le décompte du congé s’effectue en jours ouvrables. Certaines conventions collectives peuvent prévoir une modalité de décompte différente (jours ouvrés par exemple).

Rémunération et protection pendant le congé

Le congé de naissance est rémunéré intégralement par l’employeur, comme du temps de travail effectif.

Durant la période de congé, l’interdiction d’emploi du salarié est absolue. Cette interdiction est édictée à l’article L. 1225-35-1 du Code du travail et s’applique quelle que soit la volonté du salarié ou de l’employeur.

Toute infraction à cette interdiction expose l’employeur à :

• la nullité de la clause contraire,
• une indemnisation du salarié,
• et dans certains cas, à des poursuites pour discrimination si le refus est fondé sur un motif illégal.

Enfin, le congé ne se cumule pas avec d’autres congés légaux ouverts pour le même événement. Il ne donne lieu à aucun report ou indemnité s’il coïncide avec une période d’absence.

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