En droit, on ne peut pas "démissionner" d’un CDD comme d’un CDI. Voici ce que dit la loi.
Pourquoi on parle à tort de démission en CDD
Contrairement à une idée reçue, la démission n’est pas un mode de rupture applicable au contrat à durée déterminée. La démission, au sens juridique, est réservée aux salariés en CDI. Le salarié en CDD ne peut donc pas "démissionner", même en respectant un préavis. Ce type de rupture unilatérale n’est pas autorisé par le Code du travail (article L. 1243-1).
La confusion vient du langage courant, mais en droit, il s’agit d’un abus de langage : toute rupture anticipée d’un CDD doit correspondre à un cas strictement prévu par la loi.
En principe, le CDD prend fin à la date indiquée dans le contrat de travail (date précise ou un événement particulier en cas de CDD à terme imprécis).
Par exception, il est possible de mettre fin au CDD de manière anticipée (avant le terme prévu), mais uniquement dans des cas limités.
Les cas légaux de rupture anticipée d’un CDD
Accord mutuel
L’employeur et le salarié peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cet accord doit être explicite, non équivoque, et formalisé par écrit. Ce n’est ni une démission ni une rupture conventionnelle, qui reste réservée au CDI.
Faute grave
Une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat peut justifier une rupture immédiate. Cela vaut aussi bien pour une faute du salarié que pour une faute de l’employeur. Une procédure stricte doit être respectée (entretien préalable, notification écrite, etc.).
Attention, la faute simple elle ne permet pas de rompre le CDD de manière.
Force majeure
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur peut rompre le CDD. Ce motif reste très encadré : la jurisprudence rejette souvent les cas invoqués à tort comme la crise sanitaire ou une fermeture administrative.
Inaptitude physique
Si le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper son poste et que l’employeur ne peut pas proposer de reclassement, la rupture du CDD est possible.
Embauche en CDI
Le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI. Un préavis doit alors être respecté : un jour par semaine en fonction de la durée prévue au contrat, dans la limite de deux semaines.
Ce qu’il se passe en cas de rupture non autorisée
La rupture anticipée d’un CDD en dehors des cas légaux peut coûter cher. Si c’est le salarié qui rompt sans motif valable, l’employeur peut demander des dommages-intérêts.
Si c’est l’employeur qui rompt abusivement, il doit verser au salarié :
- les salaires jusqu’au terme du contrat,
- une indemnité de fin de contrat,
- et parfois plus si un préjudice est constaté.
L’usage du mot "démission" dans ce contexte n’a donc aucune valeur juridique, et peut exposer le salarié à des conséquences financières lourdes.
Que faire si l’on souhaite quitter un CDD ?
Il est impératif de vérifier si l’on est dans l’un des cas autorisés de rupture anticipée. En dehors de ces cas, un départ peut entraîner une condamnation à indemniser l’employeur. La solution la plus sûre reste l’accord amiable ou la justification d’une embauche en CDI. Il est fortement déconseillé de "poser sa démission" en pensant suivre la même logique qu’en CDI.
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FAQ
Peut-on démissionner d’un CDD ?
Non, ce terme est inadapté. La rupture anticipée du CDD n’est possible que dans certains cas précis.
Quels sont les cas de rupture légale d’un CDD ?
Ils sont limités à : accord mutuel, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI.
Un salarié peut-il quitter un CDD sans motif ?
Non. Il s’expose à devoir indemniser son employeur en cas de rupture abusive.
Un employeur peut-il rompre un CDD librement ?
Non, lui aussi est contraint par les cas prévus par la loi. Sinon, il devra indemniser le salarié.
Quelles sont les conséquences d’un départ non autorisé d’un CDD ?
Le salarié peut être condamné à verser des dommages-intérêts à l’employeur, et ne percevra pas l’indemnité de fin de contrat.
