La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Cette procédure, encadrée par le Code du travail, donne droit à une indemnité spécifique dont le montant obéit à des règles précises. Comment calculer cette indemnité ? Quelles sont les conditions à respecter ? Cet article fait le point sur les éléments essentiels à connaître pour sécuriser juridiquement une rupture conventionnelle et garantir un calcul conforme de l’indemnité.
Qu’est-ce que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée, l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de séparation, notamment du montant de l’indemnité versée au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Elle s'applique même en l'absence de motif de licenciement, ce qui distingue la rupture conventionnelle des autres modes de rupture du contrat de travail.
Comment est déterminé le montant de l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité est librement négocié entre l’employeur et le salarié, sous réserve de respecter :
- Le minimum légal prévu par le Code du travail (art. L. 1237-13 et R. 1234-2) ;
- Le minimum conventionnel si plus favorable, notamment pour les entreprises relevant de l’ANI du 11 janvier 2008.
Pour les salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté, l'administration admet un calcul au prorata du temps passé dans l’entreprise.
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Quelle est la base de calcul de l’indemnité ?
La base de calcul est identique à celle de l’indemnité légale de licenciement, selon les articles R. 1234-4 et suivants du Code du travail. Elle tient compte du salaire brut de référence et de l’ancienneté acquise.
Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité plus élevée, celle-ci doit être appliquée. Si deux montants conventionnels existent (motif personnel / motif économique), le minimum à verser est l’indemnité la plus faible si les deux dépassent le seuil légal.
Régime fiscal et social de l’indemnité
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des montants non imposables fixés par la loi.
Une contribution patronale spécifique de 30 % reste due (art. L. 137-15 du CSS).
Que faire en cas d’erreur sur le montant ?
Si l’indemnité versée est inférieure au minimum requis, le salarié peut demander une rectification en justice sans annuler la convention, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement (cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139).
Autres sommes à inclure dans la convention
L’indemnité de rupture peut inclure, par accord explicite, des indemnités compensatrices de congés payés ou de RTT. À défaut de mention, le salarié peut en demander le paiement distinctement.
Ressource utile
Un simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle est mis à disposition sur le site du ministère du Travail : www.telerc.travail.gouv.fr
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FAQ – Indemnité de rupture conventionnelle
1. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
Oui, la loi impose le versement d’une indemnité spécifique lors d’une rupture conventionnelle homologuée. Son montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
2. Comment calculer l’indemnité minimale légale ?
Elle se calcule sur la base du salaire brut moyen (référence légale) et de l’ancienneté acquise, selon la formule applicable à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
3. Peut-on négocier une indemnité plus élevée ?
Oui, l’indemnité peut être librement majorée par accord entre le salarié et l’employeur, tant qu’elle respecte les seuils minimaux légaux ou conventionnels en vigueur.
4. Que se passe-t-il si l’indemnité versée est inférieure au minimum requis ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander un complément d’indemnité, sans que cela remette en cause la validité de la rupture, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
5. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites, mais une contribution patronale spécifique de 30 % reste due. Le régime fiscal dépend du contexte de la rupture et du montant total versé.
