En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
I. Chômage technique ou activité partielle : quelle différence ?
L’expression "chômage technique" est encore largement utilisée dans le langage courant, notamment par les salariés et les médias. Toutefois, le terme juridiquement exact est "activité partielle".
Ce dispositif permet à une entreprise de faire face à une baisse temporaire de son activité, en réduisant l'horaire de travail ou en fermant temporairement tout ou partie de l’établissement. Il est strictement encadré par le Code du travail (art. L. 5122-1).
II. Conditions de recours à l’activité partielle
Pour recourir à l'activité partielle, l'entreprise doit être confrontée à une situation particulière :
- conjoncture économique,
- difficultés d'approvisionnement,
- sinistre, intempéries exceptionnelles,
- transformation ou restructuration,
- ou toute autre circonstance exceptionnelle.
L'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation à la DREETS. Dans les cas d'urgence (intémpéries, sinistre), la demande peut être réalisée a posteriori dans un délai de 30 jours. L’avis du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
III. Salariés concernés par l’activité partielle
Tous les salariés peuvent en principe être placés en activité partielle, y compris ceux à temps partiel, en forfait jours ou heures. Certaines catégories bénéficient d’un traitement particulier : VRP, journalistes pigistes, artistes, travailleurs à domicile, ou encore le personnel navigant.
Les salariés protégés ne peuvent être placés en activité partielle sans leur accord. En cas de refus, l’employeur doit maintenir leur rémunération.
IV. Indemnisation des salariés et remboursement à l’employeur
Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit de son employeur une indemnisation égale à 60 % de sa rémunération brute horaire, dans la limite de 4,5 SMIC. Cette indemnité est plafonnée à la rémunération nette horaire habituelle.
L’employeur, de son côté, est indemnisé à hauteur de 36 % par l’Agence de services et de paiement (ASP). En cas de formation pendant les heures chômées, l’indemnité salariale peut être majorée à 100 %.
V. Incidences de l’activité partielle sur le contrat de travail et les droits du salarié
Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié ne travaille pas pendant les heures chômées mais continue d’acquérir des droits, notamment à congés payés, à la retraite de base et complémentaire, ainsi qu'à certaines primes.
Les jours fériés chômés ne peuvent être indemnisés au titre de l’activité partielle. En revanche, les jours habituellement travaillés peuvent l’être si l’activité est suspendue ce jour-là.
Vous êtes une entreprise ou un organisme souhaitant mieux comprendre les enjeux du droit du travail ? L’Académie RH propose des formations RH sur mesure en droit du travail, pour sécuriser vos pratiques RH et managériales. Les formations peuvent être réalisées entièrement à distance ou en présentiel. L'Académie RH est un organisme de formation certifié Qualiopi.
FAQ
Qu'est-ce que le chômage technique ?
Il s'agit d'un terme désormais inexact pour désigner l'activité partielle, qui permet à un employeur de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés tout en les indemnisant.
Un salarié peut-il refuser l'activité partielle ?
Seuls les salariés protégés peuvent refuser. Dans ce cas, l’employeur doit continuer à verser leur salaire.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
60 % de la rémunération brute horaire, plafonnée à la rémunération nette habituelle.
Qui finance l'activité partielle ?
L’employeur verse l'indemnité au salarié et se fait rembourser en partie par l’État via l’ASP.
Peut-on travailler ailleurs pendant l'activité partielle ?
Oui, si aucune clause d'exclusivité ne l'interdit, dans le respect des durées maximales de travail.
