Depuis avril 2024, la loi encadre enfin le report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie empêche leur prise. Mais le 10 septembre 2025, la Cour de cassation est allée plus loin : désormais, un salarié malade pendant ses congés payés peut reporter ses jours perdus.
1. Les règles générales de report en cas de maladie
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié empêché de prendre ses congés du fait d’un arrêt de travail (professionnel ou non) bénéficie d’un report de 15 mois (art. L. 3141-19-1 du Code du travail).
- Quand commence le délai ?
En principe, le délai de 15 mois démarre lorsque l’employeur informe le salarié du solde de ses congés et de la date limite pour les utiliser. - Durée : 15 mois maximum, sauf accord collectif plus favorable.
2. Maladie pendant les congés : le revirement du 10 septembre 2025
C’était le dernier angle mort du droit français. Jusqu’alors, la maladie survenant pendant les vacances n’interrompait pas les congés.
Désormais, depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur le droit européen (CJUE, 21 juin 2012).
➡️ Un salarié malade pendant ses congés peut reporter les jours coïncidant avec l’arrêt maladie.
Lire l'arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation.
Condition : l’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur (certificat médical).
Exemple :
Un salarié est en congés du 1er au 15 août. Il tombe malade le 5 août et transmet son arrêt immédiatement. Résultat : les 11 jours restants sont reportés, il pourra les prendre ultérieurement.
3. Le cas particulier des arrêts de longue durée
L’article L. 3141-19-2 du Code du travail prévoit une règle spécifique :
- Si le salarié est en arrêt depuis au moins un an à la fin d’une période d’acquisition (par ex. le 31 mai), les congés acquis sont reportés automatiquement sur 15 mois, à compter de cette date.
- Si le salarié reprend son activité dans ce délai, l’employeur doit alors l’informer de ses droits pour que le délai de 15 mois puisse s’achever correctement.
- Si le salarié ne revient pas dans ce délai, aucun complément d’information n’est exigé et les congés sont perdus.
Exemple :
Un salarié est en arrêt du 1er mai 2024 au 31 août 2025.
- Les congés acquis entre juin 2024 et mai 2025 sont reportés du 31 mai 2025 au 31 août 2026.
- Si le salarié reprend en juin 2025, l’employeur l’informe et le délai repart.
- Si le salarié reste absent jusqu’en septembre 2026, ces congés sont définitivement perdus.
4. Rôle et obligations de l’employeur
L’employeur doit :
- informer le salarié dans le mois suivant son retour de son solde de congés et de la date limite de prise ;
- utiliser un moyen à date certaine (bulletin de paie, courrier, email avec accusé) ;
- s’assurer que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congé.
⚠️ À défaut, le délai de 15 mois ne démarre pas, ce qui allonge la durée du report au détriment de l’entreprise.
Ce délai est prévu par l'article L3141-19-3 du Code du travail.
5. Exemples pratiques pour comprendre
- Arrêt avant les congés : le salarié n’a pas pu les prendre → report automatique (loi DDADUE).
- Arrêt pendant les congés : depuis le 10 septembre 2025 → congés interrompus, jours reportés si arrêt notifié.
- Arrêt longue durée : report automatique de 15 mois dès la fin de la période d’acquisition, sans attendre le retour.
6. Conclusion et points de vigilance RH
Le report des congés payés en cas de maladie est désormais encadré :
- loi DDADUE 2024 pour les arrêts empêchant la prise des congés, et pour les arrêts longs,
- arrêt du 10 septembre 2025 pour les maladies pendant les congés.
Les employeurs doivent adapter leurs pratiques (information systématique, suivi des reports) pour sécuriser leurs obligations et éviter des litiges.
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FAQ
Un salarié malade pendant ses vacances peut-il reporter ses congés ?
Oui, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, si l’arrêt maladie est notifié à l’employeur.
Combien de temps un salarié a-t-il pour prendre ses congés reportés ?
15 mois à compter de l’information donnée par l’employeur, sauf accord collectif plus favorable.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie avant la date prévue des congés ?
Les congés sont reportés : le salarié garde son droit intégral à congé payé.
Quelles règles pour un arrêt de plus d’un an ?
Les congés sont reportés 15 mois dès la fin de la période d’acquisition. Si le salarié ne reprend pas, ils sont perdus au bout des 15 mois.
L’employeur doit-il informer le salarié systématiquement ?
Oui, dans le mois suivant la reprise. Sinon, le délai de 15 mois ne commence pas.
Il existe une seule possibilité dans laquelle l'information du salarié ne sera pas obligatoire : si le salarié est absent un an, sur toute la période d'acquisition des congés payés.
