Le contrat d’une assistante maternelle agréée peut être rompu pour différentes raisons. Certaines sont strictement encadrées, d'autres résultent de la liberté de l'employeur liée au retrait de l'enfant.
Les spécificités de la rupture du contrat d’une assistante maternelle
Les assistantes maternelles agréées relèvent d’un statut particulier régi par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le retrait de l’enfant constitue la modalité principale de rupture du contrat, sans exigence de cause réelle et sérieuse.
Cependant, le motif du retrait ne doit pas être discriminatoire ou illicite, notamment au regard de l’état de santé de la salariée (article L. 1132-1 du Code du travail).
Peut-on rompre le contrat pendant un arrêt maladie ?
Oui, à condition que la rupture ne repose pas sur l’état de santé lui-même, mais sur les conséquences organisationnelles pour les parents employeurs.
Dans une décision du 14 mai 2025 (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 23-22583 FB), la Cour de cassation a validé la rupture du contrat d’une assistante maternelle en arrêt maladie au motif que son absence, de durée inconnue, engendrait une désorganisation majeure pour les deux parents actifs, contraints de prendre des congés et exposés à des risques professionnels.
La rupture était donc licite car étrangère à l’état de santé de l’assistante maternelle.
La période d’essai ou d’adaptation : une rupture simplifiée
Pendant la période d’essai, appelée également « période d’adaptation », le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties.
La notification écrite est obligatoire, mais aucun motif n’a à être indiqué. Toutefois, tout motif discriminatoire ou illicite reste prohibé.
Le retrait de l’enfant pendant cette période reste donc valable, à condition de respecter les règles de fond (non-discrimination) et de forme (notification écrite).
Les cas de rupture imposée par la réglementation
Certains événements entraînent une rupture automatique du contrat, sans possibilité de poursuite :
- Suspension, retrait ou modification de l’agrément par le Conseil départemental : l’enfant ne peut plus être confié à l’assistante maternelle. Le contrat est rompu sans préavis ni indemnité de rupture, seule l’indemnité compensatrice de congés payés restant due.
- Décès de l’assistante maternelle : le contrat est rompu à la date du décès, et les ayants droit reçoivent les documents de fin de contrat.
- Décès de l’enfant : la rupture du contrat prend effet à la date du décès. L’assistante maternelle perçoit diverses indemnités, dont celle correspondant à un préavis non exécuté.
Modalités pratiques du retrait de l’enfant
Le retrait de l’enfant, qu’il soit motivé ou non, doit toujours être notifié par écrit, soit :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit remise en main propre contre décharge.
La date de première présentation ou de remise constitue le point de départ du préavis.
Aucune convocation à un entretien préalable n’est exigée.
L’Académie RH propose des formations en droit du travail dédiées aux employeurs, RH, dirigeants, gestionnaires de paie.
Présentiel ou distanciel, nos modules sont pensés pour vous accompagner avec expertise et pédagogie.
FAQ
Peut-on licencier une assistante maternelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, si la rupture repose sur un motif étranger à l’état de santé, comme une désorganisation familiale importante.
L’employeur peut-il rompre le contrat pendant la période d’essai ?
Oui, la rupture est libre pendant la période d’essai, à condition qu’elle ne soit pas fondée sur un motif illicite ou discriminatoire.
Un entretien préalable est-il obligatoire avant la rupture du contrat ?
Non, en cas de retrait de l’enfant, aucun entretien préalable n’est requis.
Que se passe-t-il en cas de retrait de l’agrément de l’assistante maternelle ?
Le contrat est rompu de plein droit. L’enfant ne peut plus être confié à la salariée, sans préavis ni indemnité de rupture.
Quels sont les effets du décès de l’enfant sur le contrat ?
Le décès entraîne la rupture automatique du contrat. L’assistante maternelle perçoit les indemnités de fin de contrat comme en cas de retrait d’enfant.
