La Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCN Propreté, IDCC 3043) encadre les relations de travail dans le secteur et fixe, entre autres, les règles relatives aux congés pour événements familiaux.
Ces congés permettent au salarié de s’absenter, avec maintien de salaire, lors d’événements importants de sa vie personnelle.
Découvrez ici en synthèse les règles en matière de congés pour événements familiaux dans le secteur de la propreté.
Principes généraux
Les congés pour événements familiaux permettent au salarié quelle que soit son ancienneté de s’absenter avec maintien de sa rémunération lors d’un événement personnel important (naissance, mariage, adoption, décès…).
Le Code du travail fixe une liste minimale d'événements concernés ainsi que le nombre de jours de congés associés (articles L.3142-1 à L.3142-3 du Code du travail).
Une convention collective peut compléter les dispositions légales mais uniquement en prévoyant des dispositions plus favorables.
⚠️Les conventions collectives ne sont pas nécessairement à jour des dernières évolutions légales.
Ainsi en matière de congés pour évènements familiaux dont la dernière réforme date de juillet 2023 (Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité), il est primordial de comparer les dispositions légales et les dispositions conventionnelles pour appliquer les règles les plus favorables au salarié.
Congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail
Le Code du travail (articles L.3142-1 à L.3142-3 du Code du travail) dresse une liste des événements familiaux qui donnent lieu à l’octroi de jours de congés sur présentation d’un justificatif.
Il s'agit des événements et du nombre de jours suivants :
- Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) du salarié : 4 jours
- Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour
- Naissance d’un enfant : 3 jours
- L’arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
- Décès d'un enfant : 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente du salarié.
- Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours
- L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 5 jours
- L'annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours
À ces jours s’ajoute un congé de deuil de 8 jours, en cas de décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié.
Dispositions spécifiques de la CCN Propreté
L’article 4.10.3 de la CCN Propreté définit les congés pour événements familiaux accordés au salarié avec maintien de sa rémunération.
Sans condition d'ancienneté :
- Mariage du salarié : 4 jours
- Décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours
- Décès d'un partenaire lié par un Pacs : 2 jours
- Mariage d'un enfant : 1 jour
- Décès d'un père ou d'une mère : 3 jours
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
- Décès d'un des beaux-parents : 1 jour
Avec 6 mois d'ancienneté :
- Mariage d'un enfant : 2 jours
- Décès d'un grand-parent : 1 jour
- Décès de petits-enfants : 1 jour
La Convention collective Propreté (article 4.8.5) prévoit également un avantage spécifique non présent dans le Code du travail : 1 jour de congé pour la première rentrée scolaire d’un enfant du salarié.
De plus, 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, non rémunérés, peuvent être accordés au salarié sur demande.
Les dispositions de la CCN Propreté peuvent être plus ou moins avantageuses que celles du Code du travail. Dans tous les cas, l’employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié.
Par exemple, aucun jour de congé n'est mentionné pour le PACS d’un salarié, ce sont donc les dispositions légales à savoir 4 jours qui seront à appliquer. A contrario aucun jour de rentrée scolaire n'est prévu par le code du travail, ce sont donc les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.
Comparaison Code du travail / CCN Propreté
La convention collective étant parfois moins favorable que la loi ou inversement, l'employeur doit toujours appliquer la règle la plus avantageuse.
Voici un comparatif des dispositions légales et conventionnelles pour vous permettre d'identifier rapidement le nombre de jours dont peut bénéficier un salarié soumis à la CCN propreté.
Conditions et modalités de prise des congés
Pour bénéficier d’un congé pour événement familial, le salarié doit :
- informer l’employeur et justifier l’événement (acte de naissance, certificat de décès, justificatif médical …)
- prendre le congé dans une période raisonnable autour de l’événement.
Particularité pour le congé de naissance : il commence à courir au choix du salarié le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
- ne pas être déjà absent pour un autre motif (congés payés, autre congé pour événement familial, etc.. ) sauf pour le congé de naissance qui se déclenche même pendant d’autres congés.
Les congés sont comptabilisés en jours ouvrables. Par exemple, un mariage célébré le vendredi peut donner lieu au décompte du jeudi, vendredi, samedi et lundi.
Enfin, les jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et le décompte des heures supplémentaires.
La gestion des congés pour événements familiaux nécessite une bonne maîtrise des règles légales, des dispositions de la CCN Propreté et du principe de faveur. L’Académie RH vous propose des formations certifiées Qualiopi dont une formation e-learning pour comprendre toutes les particularités de la CCN Propreté.
FAQ
Quels sont les congés familiaux garantis par le Code du travail ?
Le Code du travail prévoit des congés pour la naissance, l’adoption, le mariage, le décès d’un proche ou l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant.
La CCN Propreté accorde-t-elle plus de droits que la loi ?
Oui, pour certains congés notamment pour le mariage d’un enfant ou la rentrée scolaire.
Quand doivent être pris les congés familiaux?
Ils doivent être pris dans une période raisonnable autour de l’événement, sauf dispositions particulières (naissance).
Les jours sont-ils décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?
Sauf accord différent, ils sont décomptés en jours ouvrables.
