Jusqu’en 2025, les jours de congés payés n’étaient pas pris en compte pour calculer les heures supplémentaires. Désormais, un salarié peut en bénéficier même s’il a été en congés la même semaine.
1. Avant 2025 : les congés payés exclus du calcul des heures supplémentaires
En droit français, l’article L. 3121-28 du Code du travail définit l’heure supplémentaire comme toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation était claire :
➡️ Les jours de congés payés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (Cass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-21304 ; Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 15-20692).
Conséquence : si un salarié prenait des congés la même semaine, seules les heures réellement travaillées comptaient. Résultat : moins d’heures sup déclenchées.
2. Le revirement du 10 septembre 2025 : alignement sur le droit européen
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation (n° 23-14455 FPBR) a opéré un revirement majeur.
Désormais, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour apprécier si le seuil de 35 heures hebdomadaires est franchi.
Cette décision aligne le droit français sur la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 13 janvier 2022, aff. C-514/20), qui considère qu’exclure les congés payés du calcul peut dissuader les salariés de prendre leurs congés, en raison d’un désavantage financier.
👉 Concrètement : un salarié peut percevoir une majoration d’heures supplémentaires même si, en réalité, il n’a pas travaillé 35 heures dans la semaine car une partie de ce temps correspond à des congés payés.
3. Quelles conséquences concrètes pour les salariés et les employeurs ?
- Pour les salariés :
- Plus de semaines donneront lieu à des heures supplémentaires majorées.
- Leur rémunération pourra augmenter dans les cas de semaines mixtes (congés + travail).
- Pour les employeurs :
- Obligation d’intégrer les congés payés dans le calcul des seuils hebdomadaires.
- Risque de rappels de salaires si les règles ne sont pas respectées.
- Nécessité d’adapter les logiciels de paie et les pratiques RH.
4. Exemple pratique d’application en paie
Un salarié travaille 35 h/semaine (7 h/jour du lundi au vendredi).
- Il prend 2 jours de congés payés (lundi et mardi).
- Il travaille ensuite 3 jours à 8,5 h (mercredi, jeudi, vendredi).
Ancienne règle (avant le 10 septembre 2025)
- Seules les heures réellement travaillées comptaient : 3 × 8,5 h = 25,5 h.
- Pas d’heures supplémentaires (car < 35 h).
- Les 4,5 h effectuées au-delà de 7 h/jour étaient payées au taux normal, sans majoration.
Nouvelle règle (après le 10 septembre 2025)
- Les 2 jours de congés (2 × 7 h = 14 h) s’ajoutent aux heures travaillées.
- Total pris en compte = 14 h + 25,5 h = 39,5 h.
- Soit 4,5 heures supplémentaires, payées à 125 %.
👉 Concrètement, le salarié est mieux rémunéré qu’avant pour la même situation.
5. Points de vigilance et zones d’incertitude
- Champ d’application :
La Cour précise que cette solution s’applique au décompte hebdomadaire. Les effets pour un décompte mensuel ou annuel restent à préciser. - Durée des congés concernés :
La question reste ouverte : cette règle s’applique-t-elle aux 5 semaines françaises (art. L. 3141-3 du Code du travail) ou seulement aux 4 semaines minimales garanties par le droit européen ? - Contentieux possible :
Les employeurs doivent anticiper d’éventuelles demandes de rappel de salaires.
6. Conclusion : un changement majeur pour les RH
Avec cet arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation provoque un big bang juridique en matière de temps de travail :
➡️ Les congés payés sont désormais inclus dans le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
Les RH et responsables paie doivent rapidement adapter leurs pratiques et vérifier leurs accords collectifs pour sécuriser la gestion du temps de travail et éviter les contentieux.
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FAQ
Les congés payés comptent-ils pour calculer les heures supplémentaires ?
Oui, depuis le 10 septembre 2025, ils doivent être pris en compte.
Un salarié peut-il bénéficier d’heures supplémentaires même s’il a eu des congés la même semaine ?
Oui, dès lors que le total (congés + heures travaillées) dépasse 35 h.
Cette règle concerne-t-elle les forfaits jours ?
Non, la Cour a limité son raisonnement au décompte hebdomadaire. Mais il n'est pas impossible qu'un jour les règles soient étendue à d'autres modes d'aménagement du temps de travail.
Et pour les congés conventionnels au-delà des 5 semaines légales ?
La Cour n’a pas encore tranché la question. Prudence tant qu’aucune décision ne précise ce point.
Les employeurs doivent-ils recalculer rétroactivement ?
En principe, l’arrêt s’applique immédiatement. Des salariés peuvent donc demander un rappel pour leurs semaines passées récentes.
