L’interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ouvre droit à des protections spécifiques en matière d’indemnisation et de maintien dans l’emploi. Voici l’essentiel à connaître pour sécuriser les pratiques RH.
Indemnités journalières : suppression du délai de carence en cas de fausse couche
Depuis le 1er janvier 2024 (article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche) lorsqu’une salariée fait l’objet d’un arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée, le délai de carence de 3 jours avant la perception des indemnités journalières de sécurité sociale n’est pas appliqué.
Cette règle, issue de l’article L. 323-1-2 du Code de la sécurité sociale, permet à la salariée de percevoir immédiatement les IJSS, sans attendre les 3 jours habituellement non indemnisés.
Cette suppression du délai de carence concerne également les travailleuses indépendantes, conformément à l’article L. 622-1 du même code.
Articulation avec le maintien de salaire employeur
Lorsque l’employeur est tenu, en vertu d’un accord collectif, de maintenir tout ou partie du salaire pendant les 3 premiers jours d’arrêt maladie, ce maintien est réduit du montant des IJSS versées sans carence par la CPAM. Autrement dit, l'employeur ne verse que la différence à la salariée.
En revanche, le délai de carence de 7 jours applicable au complément employeur au titre de l’article D. 1226-3 du Code du travail : l’employeur ne verse le complément légal qu’à compter du 8e jour d’arrêt.
Modalités pratiques de l’arrêt de travail
L’arrêt lié à une interruption spontanée de grossesse est rédigé via un formulaire papier spécifique pour arrêt de travail sans carence. La salariée doit respecter les démarches habituelles applicables à tout avis d’arrêt de travail pour maladie, notamment l’envoi dans une délai de 48 heures à l’employeur.
Protection contre la rupture du contrat de travail
La survenance d’une fausse couche ouvre droit à une protection temporaire contre le licenciement, dont la durée et l’intensité varient selon le stade de la grossesse au moment de l’événement.
Entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée
Lorsque la fausse couche est médicalement constatée, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail de la salariée pendant les 10 semaines suivant la fausse couche.
Deux exceptions demeurent toutefois possibles :
- la faute grave de la salariée ;
- l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la fausse couche.
Cette protection est prévue par l’article L. 1225-4-3 du Code du travail.
À partir de la 22e semaine d’aménorrhée
À compter de la 22e semaine d’aménorrhée, la salariée ayant fait une fausse couche bénéficie du congé maternité, et de la protection contre le licenciement qui découle de l’article L. 1225-4 du Code du travail.
Pendant le congé maternité et les congés payés qui le suivent, la salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement.
Il est interdit à l’employeur :
- de rompre le contrat de travail ;
- et même de préparer ou d’anticiper des mesures en vue de la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-15.794).
Durant les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement.
La rupture du contrat demeure interdite, sauf dans les cas suivants :
- la faute grave de la salariée ;
- l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
Cette protection n’empêche pas l’arrivée du terme d’un CDD.
L’article L. 1225-6 du Code du travail confirme que la fin du contrat à durée déterminée n’est pas assimilée à un licenciement, et peut donc intervenir même pendant la période protégée.
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FAQ
Les arrêts de travail pour fausse couche ouvrent-ils droit à la suppression du délai de carence ?
Les arrêts prescrits après une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée ouvrent droit à une indemnisation immédiate sans délai de carence des IJSS.
Le complément employeur est-il également sans délai de carence ?
Non. Le délai de carence de 7 jours prévu par le Code du travail reste applicable au maintien légal de salaire.
Combien de temps dure la protection contre le licenciement après une fausse couche ?
Entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée, la salariée est protégée pendant 10 semaines. Après la 22e semaine, la protection est celle du congé maternité.
La protection contre la rupture empêche-t-elle la fin d’un CDD ?
Non. La protection n’interdit pas l’arrivée à échéance d’un contrat à durée déterminée.
