Le congé pour décès du grand-père est-il prévu par le Code du travail ?
Le Code du travail prévoit un congé pour événement familial en cas de décès de certains proches. L’article L3142-1 du Code du travail énumère les situations ouvrant droit à un congé spécifique, notamment en cas de décès d’un :
- conjoint ou partenaire de PACS,
- concubin,
- parent,
- beau-parent,
- enfant,
- frère ou sœur.
En revanche, le décès du grand-père (ou de la grand-mère) n’est pas expressément prévu par cet article. Cela signifie que, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage dans l'entreprise, aucun congé légal spécifique n’est accordé dans ce cas.
Des mesures plus favorables possibles par convention collective ou accord d’entreprise
De nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient des droits plus favorables que le Code du travail. Il n’est pas rare qu’elles ajoutent des congés pour le décès de grands-parents, voire en précisent la durée (souvent un jour ouvrable).
Il est donc essentiel de vérifier la convention collective applicable à l’entreprise. Ces dispositions peuvent être consultées :
- sur le bulletin de paie (mention de la convention),
- dans l’intranet RH ou affichage interne,
- sur Légifrance ou via un représentant du personnel.
À noter : en pratique, certaines entreprises accordent un jour de congé exceptionnel pour le décès du grand-père même sans obligation légale, au titre d’un usage d’entreprise ou d’une mesure de bienveillance managériale.
Les modalités pratiques du congé décès (durée, justificatif, rémunération)
Lorsque le congé est prévu (par accord ou usage), il s’agit d’un congé exceptionnel assimilé à du temps de travail effectif. À ce titre :
- le salarié conserve sa rémunération intégrale,
- le congé n’est pas décompté des congés payés,
- un justificatif peut être demandé (acte de décès ou livret de famille).
La durée du congé dépend de la convention collective : le plus souvent 1 jour ouvrable, parfois plus.
Par exemples, en cas de décès d'un grand-parent :
- la Convention collective HCR (Hôtels Cafés restaurant) prévoit l'octroi de 1 jour ouvrable,
- la Convention collective SYNTEC-CINOV prévoit l'octroi de 2 jours ouvrés,
- la Convention collective Cabinets médicaux prévoit l'octroi de 2 jours,
- la Convention collective de détail et gros alimentaire prévoit l'octroi de 1 jour ouvré,
- la Convention collective de commerce de détail non alimentaire prévoit l'octroi de 1 jour ouvré.
Ce congé doit être pris au moment de l’événement, sauf accord contraire avec l’employeur.
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FAQ
Le décès du grand-père (ou de la grand-mère du salarié) ouvre-t-il droit à un congé légal ?
Non, le Code du travail ne prévoit pas de congé pour le décès du grand-père, d'une grand-mère ou des autres ascendants. Un tel congé peut exister par convention collective ou usage.
Combien de jours peut-on obtenir en cas de décès du grand-père ?
Cela dépend de la convention collective. En général, 1 jour ouvrable est accordé lorsqu’un tel congé est prévu.
Parfois, les Conventions collectives accordent même 2 jours pour cet événement (article 5.7 de la CCN SYNTEC-CINOV ou CCN des Cabinet médicaux).
Peut-on refuser de travailler en cas de décès d’un grand-parent ?
Sans droit conventionnel ou autorisation de l’employeur, l’absence peut être considérée comme injustifiée.
Faut-il un justificatif pour obtenir le congé en cas de décès d'un grand-parent ?
Oui, l’employeur peut exiger un justificatif comme un acte de décès ou une copie du livret de famille.
Le congé décès d'un grand-parent est-il rémunéré ?
Oui, le congé exceptionnel pour événement familial est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé.
