Droit Social - Formation Certifiante

● Les sources en droit du travail
● Le règlement intérieur, les usages et engagements
● Le réflexe Légifrance
○ Exercice pratique : Retrouver les sources en tout autonomie

○ Quiz entrée
● L'inspection du travail
● L'URSSAF
● Les institutions de représentation du personnel (IRP)
● Les juridictions compétentes (CPH, TJ, TA etc).
○ Quiz de sortie

● Identifier le type de relation du travail (Relation directe, ou relation triangulaire)
● Identifier le choix du contrat de travail (Nature de la tâche, cas de recours aux CDD et CTT)
● Le choix du futur salarié (recrutement, principe de non-discrimination) et l'offre de contrat de travail
● Les formalités liées à l'embauche (DPAE, Mutuelle, Registre unique du personnel, VIP)

● Le contrat et son contenu
● Les clauses essentielles et les clauses informatives
● Les clauses sur le lieu de travail
● La clause de non-concurrence
● La clause d'objectifs
● La clause de dédit formation
● La période d'essai (mise en place, calcul, renouvellement, prolongation, rupture)
○ Exercice pratique : valider la conformité d’une clause et identifier les illégalités

● Les spécificités du CDD (cas de recours, mentions obligatoires)
● La distinction avec le CTT (mentions obligatoires, durée, etc)
● Terme précis ou imprécis
● Renouvellement du CDD
● Succession de CDD et délai de carence ou d'attente
○ Exercice pratique : identifier l’existence d’un délai de carence ou d’un délai d’attente (ou la possibilité d’une succession immédiate)
● La prime de précarité
● Les durées maximales de CDD
● Les motifs du CDD

● Définition et mise en place du temps partiel
● Les différents types de temps partiel
● Les mentions obligatoires et la répartition des horaires du temps partiel
● La durée minimale du temps partiel
● Les heures complémentaires et le complément d'heures
● Les droits particuliers des salariés à temps partiel

● La notion de travail effectif et temps assimilés
● Les temps périphériques (pauses, coupures, temps de trajet, astreintes)
● Les notions de base et limites applicables en matière de durée du travail
● Le repos hebdomadaire
● Décompte et contrôle du temps de travail
○ Etude de cas : identifier la méthode de suivi du temps de travail adaptée à l’organisation du travail
● Les heures supplémentaires (cadre de décompte, majorations, contingent)
○ Analyse de cas : identifier le mode de calcul des heures supplémentaires en fonction de l’aménagement du temps de travail
● Récupération des heures perdues
● Distinction conventions de forfait en heures et jours
○ Cas pratique : identifier l’opportunité du recours au forfait jours / heures Convention de forfait jours sur l'année

○ Quiz d'entrée
● Modes particuliers d'organisation du travail (relai, roulement, équipe successives,é quipes de suppléance, etc)
● Travail de nuit et travail en soirée
● Les jours fériés et le 1er mai
● Le compte épargne temps
● La journée de solidarité
○ Quiz de sortie

○ Quiz d'entrée
● Cadre juridique (mise en place et statut)
● Les frais liés au télétravail
● Droit à la déconnexion
○ Quiz de sortie

○ Quiz d'entrée
● Embaucher des travailleurs étrangers
● Contrats en alternance et contrats de professionnalisation
● Stagiaires en entreprise
● Travail d'un mineur
● L'embauche de travailleurs en situation de handicap
○ Quiz de sortie

● Distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
● Rédaction d'un avenant et procédure
● Les avenants spécifiques (retraite progressive, temps partiel thérapeutique, congé parental, complément d'heures)
○ Exercice pratique  : Identifier le type d’avenant à réaliser et adapter sa rédaction

● Le salaire et ses accessoires
● Les avantages en nature
● Les gratifications obligatoires et bénévoles
● Frais professionnels et autres frais
● Les dispositifs d’épargne salariale et leur fonctionnement
● La fixation du salaire
● Le paiement du salaire

● Notions générales et durée du congé annuel
● Acquisition des congés payés
● Fixation et ordre des départs en congés
● Le fractionnement des congés payés
● Fermeture de l'entreprise
● Le décompte des congés payés
● Nouvelles règles de report des congés payés
● Congés payés et suspensions (maladie, préavis)
● Indemnité de congés payés

● Définition et distinction avec les congés pour événements familiaux
● Les jours enfant malade
● Congés sans solde et sabbatique
● Invalidité, incapacité et inaptitude
● La suspension en cas d'arrêt maladie non professionnelle (situation du salarié pendant l’arrêt, visite de reprise, reclassement)
● Accident du travail et maladie professionnelle (distinction avec l’accident de trajet avec l’accident du travail, procédure à suivre en cas d’accident, modalités de reconnaissance d’une maladie professionnelle, protection du salarié contre la rupture)
● L'inaptitude physique
○ Cas pratique : Qualifier la situation (accident, maladie, inaptitude) et ses conséquences sur le contrat de travail
● Les absences prolongées ou répétées
● La maternité
● Les suspensions pour paternité, accueil de l'enfant, adoption et congé parental

● Les notions de bases
● La notion de faute
○ Cas pratique : choisir la qualification de la faute et identifier les conséquences
● L'insuffisance professionnelle
● Le choix de la sanction et le rôle essentiel du règlement intérieur dans la procédure
○ Exercice pratique : identifier la sanction adaptée à appliquer
● Respect de la procédure disciplinaire (les garanties, étapes et délais à respecter) 
○ Exercice pratique : Combiner les différentes règles pour mener une procédure disciplinaire
● L'absence injustifiée du salarié
● Les salariés avec un statut protecteur

● Distinguer les différences entre la rupture à l'initiative du salarié et celle à l'initiative de l'employeur
● La rupture d'un contrat en alternance
● La rupture du CDD (cas de rupture à l’échéance ou de manière anticipée, risques liés aux ruptures en dehors des cas autorisés)
● Rupture de CDI : la démission
○ Cas pratique : Comment réagir en cas de démission du salarié
● La présomption de démission
● Rupture de CDI : le licenciement (licenciement pour motif personnel et pour motif économique, typologie de fautes, procédure, indemnités)
● Rupture de CDI : la rupture conventionnelle
● Le départ ou la mise à la retraite
● La prise d'acte et la résiliation judiciaire
○ Exercice pratique : Réagir face à une prise d’acte
● Les règles de préavis
● Documents de fin de contrats
● Les causes et conséquences de la contestation de la rupture du contrat de travail :
- Distinguer le licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et licenciement nul et les indemnités
- Connaître les prescriptions
- L’indemnisation et la gestion de l’éventuelle réintégration 
- La transaction

○ Quiz d'entrée
● Organisation syndicale, section syndicale, délégué syndical
● Le CSE et ses attributions
● La mise en place du CSE (décompte des effectifs, grandes étapes des élections professionnelles)
● Le crédit d'heures des représentants du personnel
● La protection des représentants du personnel
● La négociation collective en entreprise
○ Quiz de sortie

● La notion d’obligation de sécurité et les enjeux en cas de manquements aux impératifs de sécurité (conséquences financières et juridiques)
● La gestion d’un droit de retrait/droit d’alerte dans l’entreprise
● La gestion des situations de harcèlement moral/sexuel